Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00096
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité de la déclaration d'appel pour défaut de diligence dans le cadre d'une procédure à bref délai ?
Principe retenu
En application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est caduque si l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé et déposer ses conclusions dans le cadre d'une procédure à bref délai.
Faits clés
- Appel interjeté le 29 janvier 2026 contre une ordonnance de référé du 15 décembre 2025
- Avis de fixation à bref délai notifié le 4 mars 2026
- Aucune diligence accomplie par l'appelant dans les 20 jours suivant l'avis
- Aucun dépôt de conclusions dans les deux mois suivant l'avis
- Aucune observation écrite formulée par les parties après demande du 20 mai 2026
Articles cités
article 906-1 du code de procédure civile
article 906-2 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 26/00096
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité de la déclaration d'appel ?
La caducité est une sanction procédurale qui entraîne l'extinction de l'appel lorsque l'appelant ne respecte pas les délais impartis pour accomplir les diligences nécessaires, comme la signification de la déclaration d'appel ou le dépôt des conclusions.
Quels sont les délais à respecter dans une procédure à bref délai ?
Dans une procédure à bref délai, l'appelant doit signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans les 20 jours suivant l'avis de fixation, et déposer ses conclusions dans les deux mois suivant ce même avis.
Que se passe-t-il si je ne dépose pas mes conclusions dans les délais ?
Si vous ne déposez pas vos conclusions dans les deux mois suivant l'avis de fixation à bref délai, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, ce qui met fin à la procédure d'appel.
Puis-je contester une ordonnance de caducité ?
Oui, l'ordonnance de caducité peut faire l'objet d'un déféré devant la cour d'appel dans les 15 jours de sa notification, conformément à l'article 916 du code de procédure civile.
Quelles sont les conséquences de la caducité de l'appel ?
La caducité de l'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. L'appelant est condamné aux dépens.
Qu'est-ce qu'un avis de fixation à bref délai ?
C'est un avis adressé par le greffe de la cour d'appel qui fixe les délais impératifs pour accomplir les actes de procédure dans le cadre d'un appel à bref délai, notamment la signification et le dépôt des conclusions.
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