Cour d'appel, chambre civile, 24 juin 2026 — n° 26/00036

24 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement partiel d'appel des appelants à l'égard de certaines parties intimées est-il parfait et recevable ?

Principe retenu

Le désistement partiel d'appel est parfait lorsqu'il est déclaré par les appelants et accepté par les parties intimées concernées, conformément aux articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Faits clés

Les appelants ont relevé appel d'une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de Cahors.
Les appelants ont déclaré se désister partiellement de leur appel à l'encontre de la S.A. AXA FRANCE VIE, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Lot, et la Mutuelle KLESIA PREVOYANCE.
Les parties intimées concernées n'ayant pas constitué avocat ont accepté ce désistement.
L'URSSAF Midi-Pyrénées a déclaré ne pas formuler d'observations sur ce désistement.
La Cour a constaté la perfection du désistement partiel et condamné les appelants aux dépens de l'incident.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile

Exposé du litige

' ' ' Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de CAHORS en date du 28 Novembre 2025 ; Monsieur [Z] [T] et Madame [U] [W] épouse [T] ont relevé appel par acte du 12 Janvier 2026. LA S.A. BPCE IARD a constitué avocat le 02 février 2026, et URSSAF MIDI-PYRENEES le 11 mars 2026. La S.A. AXA FRANCE VIE, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, et la Mutuelle KLESIA PREVOYANCE n'ont pas constitué avocat. Par conclusions du 1er Juin 2026, les appelants ont déclaré se désister de leur instance d'appel uniquement à l'encontre des parties intimées non constituées :La S.A. AXA FRANCE VIE, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, et la Mutuelle KLESIA PREVOYANCE ; Par message RPVA en date du 16 juin 2026 Me [X] représentant la partie intimée L'URSSAF MIDI-PYRENEES, déclare ne pas avoir à formuler des observations concernant ce désistement. Par conclusions du l'intimé a déclaré accepter ce désistement. L'incident fixé au 24 juin 2026 a été retenu à cette date pour la décision être rendue ce jour, les parties avisées.

Motivations de la décision

SUR QUOI Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, En l'état des éléments de la procédure, il convient de constater que le désistement d'appel partiel de [Z] [T] et de [U] [W] épouse [T] est parfait ; Les appelants seront condamnés aux dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, contradictoirement, Constatons le désistement d'appel partiel de [Z] [T] et de [U] [W] épouse [T] à l'égard de la S.A. AXA FRANCE VIE, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOT, et la Mutuelle KLESIA PREVOYANCE

Dispositif

Constatons que S.A. AXA FRANCE VIE, Etablissement CPAM DU LOT, Organisme URSSAF MIDI-PYRENEES, S.A. BPCE IARD, Mutuelle KLESIA PREVOYANCE accepte ce désistement, Condamnons les appelants aux frais de l'instance éteinte. La Greffière, Le Président de chambre, Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement partiel d'appel ?

C'est la renonciation par les appelants à poursuivre leur appel uniquement contre certaines parties intimées, tout en maintenant l'appel contre d'autres.

Comment savoir si un désistement partiel d'appel est parfait ?

Le désistement est parfait lorsqu'il est déclaré par les appelants et accepté par les parties intimées concernées, comme constaté par la cour.

Quels sont les effets d'un désistement partiel sur les frais de procédure ?

Les appelants peuvent être condamnés aux dépens de l'incident liés au désistement partiel, comme dans cette décision.

Que se passe-t-il si une partie intimée n'a pas constitué avocat ?

Le désistement partiel peut être constaté même si certaines parties n'ont pas constitué avocat, à condition qu'elles acceptent le désistement.

Le désistement partiel met-il fin à toute la procédure d'appel ?

Non, il ne concerne que les parties visées par le désistement, l'appel continue contre les autres parties.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.