Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 26/00009
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel non transmise par voie électronique est-elle irrecevable en l'absence de cause étrangère ?
Principe retenu
En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique, sauf cause étrangère. À défaut, l'appel est irrecevable.
Faits clés
- Madame [K] [V] a déclaré interjeter appel par courrier du 13 septembre 2025
- Le jugement attaqué a été rendu par le juge des contentieux de la protection le 22 août 2025
- Madame [K] [V] n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique
- Aucune cause étrangère n'a été justifiée
- Une demande d'observations a été adressée le 24 septembre 2025
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 26/00009
Questions fréquentes
Pourquoi mon appel a-t-il été déclaré irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été déclarée irrecevable car elle n'a pas été transmise par voie électronique, comme l'exige l'article 930-1 du code de procédure civile, et vous n'avez pas justifié d'une cause étrangère.
Qu'est-ce que la transmission par voie électronique ?
La transmission par voie électronique est l'envoi de la déclaration d'appel via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) ou une autre plateforme agréée, obligatoire depuis la réforme de la procédure d'appel.
Puis-je faire appel sans avocat ?
En principe, l'appel nécessite la constitution d'un avocat (article 899 du code de procédure civile). Cependant, dans certains cas, notamment devant le juge des contentieux de la protection, la représentation n'est pas obligatoire, mais la déclaration d'appel doit toujours être transmise par voie électronique.
Qu'est-ce qu'une cause étrangère ?
Une cause étrangère est un événement indépendant de votre volonté, comme une panne informatique généralisée ou un cas de force majeure, qui vous a empêché de transmettre votre déclaration par voie électronique.
Que faire si mon appel est irrecevable ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'irrecevabilité dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, ou demander un relevé de forclusion si vous justifiez d'une cause étrangère.
L'aide juridictionnelle me dispense-t-elle de la transmission électronique ?
Non, l'aide juridictionnelle ne dispense pas de l'obligation de transmettre la déclaration d'appel par voie électronique. Elle permet seulement de prendre en charge les frais de procédure.
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