Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 25/01014
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de transmission de la déclaration d'appel par voie électronique et de constitution d'avocat ?
Principe retenu
En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être transmise par voie électronique, sauf cause étrangère. L'absence de cette transmission et de constitution d'avocat entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Faits clés
- Monsieur [J] [F] [Z] [T] a déclaré interjeter appel par courrier du 12 novembre 2025
- L'appel vise un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Auch du 13 août 2025
- L'appelant n'a pas transmis sa déclaration d'appel par voie électronique
- L'appelant n'a pas constitué avocat
- Aucune cause étrangère n'a été invoquée
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 25/01014
Questions fréquentes
Quelles sont les formalités obligatoires pour interjeter appel ?
L'appelant doit transmettre sa déclaration d'appel par voie électronique (sauf cause étrangère) et constituer avocat, conformément aux articles 899 et 930-1 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne transmets pas ma déclaration d'appel par voie électronique ?
L'appel est déclaré irrecevable, sauf si vous justifiez d'une cause étrangère vous ayant empêché de le faire.
Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, sauf dispositions contraires, les parties sont tenues de constituer avocat. L'absence de constitution d'avocat entraîne l'irrecevabilité de l'appel.
Qu'est-ce qu'une cause étrangère au sens de l'article 930-1 ?
Une cause étrangère est un événement indépendant de la volonté de l'appelant, tel qu'un cas de force majeure, qui l'a empêché de transmettre sa déclaration par voie électronique.
Comment régulariser une déclaration d'appel non conforme ?
Si le conseiller de la mise en état vous a demandé des observations, vous devez régulariser dans le délai imparti, par exemple en transmettant la déclaration par voie électronique et en constituant avocat.
Quels sont les délais pour faire appel ?
Le délai d'appel est généralement d'un mois à compter de la notification du jugement, mais il peut varier selon la matière. En l'espèce, l'appel a été déclaré dans le délai mais irrecevable pour non-respect des formes.
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