Cour d'appel, chambre civile, 24 juin 2026 — n° 25/00970

24 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel est-il recevable en l'absence de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ?

Principe retenu

L'appel est irrecevable si l'appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité par les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts.

Faits clés

SAS LABEL ENERGIE a formé un appel contre un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Marmande
La SAS LABEL ENERGIE n'a pas justifié du paiement de la contribution de 225 € exigée pour la recevabilité de l'appel
La cour d'appel d'Agen a prononcé l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de paiement de cette contribution
La décision a été rendue le 24 juin 2026
La décision rappelle la possibilité de demander la rétractation de l'ordonnance dans un délai de 15 jours

Articles cités

article 964 du code de procédure civile article 1635 bis P du code général des impôts

Motivations de la décision

Attendu que la SAS LABEL ENERGIE ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d'irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Prononçons l'irrecevabilité de l'appel de la SAS LABEL ENERGIE, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet, en cas d'erreur, d'une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date, Condamnons l'appelante aux dépens de l'instance éteinte. LA GREFFIÈRE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Questions fréquentes

Que signifie une ordonnance d'irrecevabilité de l'appel ?

Cela signifie que l'appel formé n'est pas examiné au fond car il ne respecte pas une condition de forme, ici le paiement obligatoire de la contribution d'appel.

Quelle est la contribution à payer pour que l'appel soit recevable ?

La contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts, soit 225 € dans cette affaire.

Puis-je demander la rétractation de l'ordonnance d'irrecevabilité ?

Oui, une demande de rétractation peut être faite devant le conseiller de la mise en état dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance.

Quelles sont les conséquences de l'irrecevabilité de l'appel pour l'appelant ?

L'appelant perd la possibilité de faire examiner son appel et est condamné aux dépens de l'instance éteinte.

Qui est responsable du paiement de la contribution d'appel ?

L'appelant doit justifier avoir acquitté cette contribution pour que son appel soit recevable.

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