Cour d'appel, chambre civile, 17 juin 2026 — n° 25/00810
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel formé contre une ordonnance refusant le relèvement d'un commissaire aux comptes est-il devenu sans objet lorsque le commissaire aux comptes a démissionné avant les premières conclusions de l'appelant ?
Principe retenu
L'objet du litige est délimité par les prétentions des parties. Lorsque le commissaire aux comptes a démissionné avant les premières conclusions de l'appelant, la demande de relèvement devient sans objet et la cour n'est plus saisie de prétentions à trancher.
Faits clés
- La société CIRAKIS a confié un mandat de commissaire aux comptes à la société ORCOM pour la société CIR-PREFA.
- CIRAKIS a assigné ORCOM en responsabilité pour certification erronée des comptes.
- Le tribunal de commerce a rejeté la demande de relèvement d'ORCOM de ses fonctions.
- CIRAKIS a interjeté appel de cette ordonnance.
- ORCOM a démissionné de ses fonctions le 2 décembre 2025.
Articles cités
article 945-1 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CHAMBRE CIVILE - 17/06/2026 - n° 25/00810
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le commissaire aux comptes démissionne pendant l'appel ?
La démission du commissaire aux comptes avant les premières conclusions de l'appelant rend la demande de relèvement sans objet, et la cour constate l'absence d'objet du litige.
L'appel devient-il automatiquement sans objet en cas de démission ?
Oui, si la démission intervient avant les premières conclusions de l'appelant, l'objet du litige disparaît et la cour n'a plus à statuer.
Qu'est-ce que l'absence d'objet du litige ?
C'est une situation où la prétention initiale (ici le relèvement du commissaire aux comptes) n'a plus de raison d'être, par exemple en raison d'une démission.
Peut-on demander le relèvement d'un commissaire aux comptes en appel ?
Oui, mais si le commissaire aux comptes a déjà démissionné avant les premières conclusions, la demande devient sans objet.
Quels sont les recours contre un commissaire aux comptes pour certification erronée ?
Vous pouvez engager une action en responsabilité civile professionnelle pour obtenir des dommages et intérêts, comme dans cette affaire où 24 millions d'euros étaient réclamés.
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