Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 23/00790

1 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelle est la répartition de la responsabilité entre le vendeur et l'acheteur en cas de dysfonctionnement d'un store après installation, et quel est le montant dû au titre du solde de la facture après déduction des dommages et intérêts pour réfection ?

Principe retenu

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme et exempt de vices. En cas de dysfonctionnement, l'acheteur peut refuser le paiement et demander des dommages et intérêts. La responsabilité peut être partagée si l'acheteur refuse une intervention de réparation proposée par le vendeur. Le solde de la facture est dû après déduction des dommages et intérêts.

Faits clés

Commande de deux stores banne par la SARL O Chêne à la SAS Stores Sud le 25 mars 2021
Installation des stores le 9 juin 2021
Dysfonctionnement du store B25 Elite : mauvaise fermeture du coffre et fonctionnement saccadé bruyant
Interventions de réglage par la SAS Stores Sud entre septembre et octobre 2021
Proposition de remplacement de la toile le 21 mars 2022 refusée par la SARL O Chêne

Articles cités

article 1231-6 du code civil article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 23/00790

Questions fréquentes

Quels sont mes droits si un store que j'ai acheté ne fonctionne pas correctement ?

Vous pouvez refuser de payer le solde de la facture et demander des dommages et intérêts pour les dysfonctionnements. Cependant, si vous refusez une réparation proposée par le vendeur, votre responsabilité peut être partagée, réduisant ainsi l'indemnisation.

Puis-je refuser de payer la facture si le store installé est défectueux ?

Oui, vous pouvez refuser de payer tant que le défaut persiste. Mais le vendeur peut vous assigner en paiement. Le juge peut alors ordonner le paiement du solde après déduction des dommages et intérêts pour les défauts.

Le vendeur est-il responsable des dysfonctionnements d'un store après installation ?

Oui, le vendeur est responsable de la conformité du bien. En cas de dysfonctionnement, il doit procéder aux réparations. Si les réparations sont insuffisantes, l'acheteur peut obtenir des dommages et intérêts.

Que faire si le vendeur propose une réparation mais que je la refuse ?

Si vous refusez la réparation sans motif valable, votre responsabilité peut être engagée. Le juge peut partager la responsabilité et réduire l'indemnisation que vous pourriez obtenir.

Comment calculer le montant dû au vendeur après déduction des dommages et intérêts ?

Le montant dû est le solde de la facture moins les dommages et intérêts accordés pour les défauts. Par exemple, si le solde est de 5 077,62 € et les dommages et intérêts de 3 689,29 €, le solde à payer est de 1 388,33 €.

Qu'est-ce que le partage de responsabilité dans un litige sur un store ?

Le partage de responsabilité signifie que les deux parties ont contribué au préjudice. Par exemple, le vendeur pour avoir livré un store défectueux et l'acheteur pour avoir refusé une réparation. Chacun supporte une partie des coûts.

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