Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, chambre civile, 1 juillet 2026 — n° 22/00643

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimée après la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par l'intimée, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés, sauf accord contraire.

Faits clés

  • La SARL ORION a relevé appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Auch du 22 juillet 2022.
  • Par arrêt du 13 septembre 2023, la cour d'appel a confirmé partiellement le jugement et ordonné une expertise avant-dire droit.
  • Les parties se sont rapprochées et ont signé un protocole d'accord transactionnel.
  • La SARL ORION s'est désistée de son appel par conclusions du 22 juin 2026.
  • La SARL PATRIMOINE [V] a accepté le désistement par conclusions du 23 juin 2026.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE CIVILE - 01/07/2026 - n° 22/00643

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je me désiste de mon appel après avoir signé un accord avec l'autre partie ?
Le désistement d'appel, accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance d'appel. Chaque partie conserve ses frais et dépens, sauf disposition contraire de l'accord.
L'intimé doit-il accepter mon désistement d'appel ?
Oui, le désistement d'appel doit être accepté par l'intimé pour produire ses effets, conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile.
Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?
En l'absence d'accord contraire, chaque partie conserve la charge des frais et dépens qu'elle a engagés. Dans cette affaire, la cour a appliqué ce principe.
Puis-je me désister de mon appel après qu'une expertise a été ordonnée ?
Oui, comme dans cette affaire où l'appelant s'est désisté après qu'une expertise a été ordonnée avant-dire droit, à condition que l'intimé accepte le désistement.
Qu'est-ce qu'un protocole d'accord transactionnel ?
C'est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques. Dans cette affaire, sa signature a conduit au désistement d'appel.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.