Tribunal judiciaire, service de proximité, 19 juin 2026 — n° 24/01747
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 24/01747 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PUNK
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS
Monsieur [B] [M]
Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Madame [L] [M]
Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [Y] [M]
Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Monsieur [G] [M]
Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
Madame [S] [J]
Elisant domicile au cabinet de Me Joyce PITCHER
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Joyce PITCHER, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Emilie LIGER, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société EUROWINGS DISCOVER
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Adresse 3] (Germany)
ayant pour avocat Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 20 Novembre 2023, Monsieur [B] [M], Madame [L] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [S] [J] ont fait convoquer la Société EUROWINGS DISCOVER devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 Septembre 2024 ;
Monsieur [B] [M], Madame [L] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [S] [J] représentés par leur conseil ont déclaré expressément se désister de leur instance et de leur action ;
La Société EUROWINGS DISCOVER n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Monsieur [B] [M], Madame [L] [M], Monsieur [Y] [M], Monsieur [G] [M] et Madame [S] [J] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont aux demandeurs ;
Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-François LAIGNEAU et Me Joyce PITCHER Le
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