Tribunal judiciaire, service de proximité, 19 juin 2026 — n° 26/00330

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 19 Juin 2026 Service de proximité N° RG 26/00330 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RARS JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [T] [H] [Adresse 1] non comparant, ni représenté DÉFENDERESSE Madame [K] [H] épouse [Y] [Adresse 2] [Localité 1] comparante en personne Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Selon Requête en date du 31 janvier 2024, Monsieur [T] [H] a fait convoquer Madame [K] [H] épouse [Y] devant le tribunal judiciaire de Bergerac ; Vu le jugement d’incompétence du Tribunal judiciaire de Bergerac au profit du Tribunal judiciaire de Nice du 24 septembre 2024 ; Vu la décision de caducité du 7 novembre 2025 et la décision de relevé de caducité du 4 mars 2026 ; L’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ; Monsieur [T] [H], par courrier du 26 mai 2026 reçu au greffe le 29 mai 2026 a indiqué expressément se désister de son instance ; Madame [K] [H] épouse [Y] n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, Constate le désistement d’instance de Monsieur [T] [H] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé en audience publique le 19 Juin 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. [S] Greffier [S] Président Copie certifiée conforme à M. [T] [H] et à Mme [K] [H] épouse [Y] [S]