Tribunal judiciaire, service de proximité, 19 juin 2026 — n° 25/03224
Motivations de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 19 Juin 2026
Service de proximité
N° RG 25/03224 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTOF
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Madame [N] [G]
née le 23 Juin 1996 à [Localité 1] (PAYS-BAS)
Elisant domicile au cabinet de Me Elodie RIFFAUT
[Adresse 1]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jean-François LAIGNEAU, avocat au barreau de PARIS
non-comparante
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Selon Requête en date du 23 Février 2025, Madame [N] [G] a fait convoquer la Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 Février 2026 ;
Madame [N] [G] représentée par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ;
La Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ;
Il convient de constater le désistement d’instance de la demanderesse et de le déclarer parfait.
Dispositif
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance de Madame [N] [G] et le déclare parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Juin 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Jean-François LAIGNEAU et à Me Elodie RIFFAUT Le
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