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Tribunal judiciaire, service de proximité, 19 juin 2026 — n° 25/03246

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Motivations de la décision

TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE Minute n° : Du 19 Juin 2026 Service de proximité N° RG 25/03246 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTPV JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : DEMANDEUR Monsieur [A] [V] né le 07 Juillet 1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de PARIS substituée par Me Lucille ROMERO, avocate au barreau de NICE DÉFENDERESSE Société AIR ARABIA MAROC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] (MAROC) non comparante, ni représentée Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile, Selon Requête en date du 23 Février 2025, Monsieur [A] [V] a fait convoquer la Société AIR ARABIA MAROC devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 6 Février 2026; Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour ; Monsieur [A] [V] représenté par son conseil a déclaré expressément se désister de son instance ; La Société AIR ARABIA MAROC n’a pas comparu et n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir ; Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur et de le déclarer parfait.

Dispositif

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, Constate le désistement d’instance de Monsieur [A] [V] et le déclare parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ; Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 Juin 2026 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier. Le Greffier Le Président Copie certifiée conforme à Me Elodie RIFFAUT et à la Société AIR ARABIA MAROC le

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