Tribunal judiciaire, référés proximité, 24 juin 2026 — n° 26/00094

24 juin 2026 Réouverture des débats

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge des référés peut-il ordonner la réouverture des débats pour permettre à un défendeur non comparant de faire valoir ses droits en défense ?

Principe retenu

Conformément à l'article 444 du code de procédure civile et aux articles 15 et 16 du même code, le juge peut ordonner la réouverture des débats afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à une partie de présenter ses arguments.

Faits clés

Assignation en référé pour constat de résiliation de bail et expulsion
Défendeur non comparant ni représenté à l'audience
Courrier du défendeur reçu pendant le délibéré indiquant son impossibilité de comparaître
Demande du défendeur d'explication sur la procédure à suivre
Décision de réouverture des débats pour respecter le contradictoire

Articles cités

article 444 du code de procédure civile articles 15 et 16 du code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation du 21 janvier 2026 délivrée par la S.A. SFHE - Société Française des Habitations Économiques à Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur, Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle la S.A. SFHE - Société Française des Habitations Économiques était représentée par son conseil. Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle Monsieur [Z] [P] qui, bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté. L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.

Motivations de la décision

MOTIFS Pendant le cours du délibéré, Monsieur [Z] [P] a adressé au greffe un courrier le 9 juin 2026 indiquant qu’il lui était impossible de comparaître à l’audience. Il a par ailleurs demandé à ce que lui soit expliqué la procédure à mettre en œuvre. Dès lors, afin de permettre à Monsieur [Z] [P] de faire valoir ses droits en défense tout en respectant le principe du contradictoire, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin de lui permettre d’être présent lors de la prochaine audience et de faire valoir son argumentation contradictoirement. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit, ORDONNONS la réouverture des débats, RENVOYONS l’affaire à l’audience du 08 septembre 2026 à 11h30 RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier. LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

Questions fréquentes

Que faire si je ne peux pas me présenter à une audience de référé ?

Vous pouvez adresser un courrier au greffe expliquant votre impossibilité de comparaître et demander des explications sur la procédure. Le juge peut alors ordonner la réouverture des débats pour vous permettre de présenter vos arguments.

Le juge peut-il rouvrir les débats si je suis absent ?

Oui, si vous justifiez de votre absence et demandez à être entendu, le juge peut ordonner la réouverture des débats pour respecter le principe du contradictoire, comme dans cette affaire où le défendeur a envoyé un courrier pendant le délibéré.

Qu'est-ce que le principe du contradictoire ?

C'est le principe selon lequel chaque partie doit avoir la possibilité de connaître et de discuter les arguments et les preuves de l'autre partie. En procédure civile, il est garanti par les articles 15 et 16 du code de procédure civile.

Quelle est la procédure après une réouverture des débats ?

L'affaire est renvoyée à une nouvelle audience, où les parties doivent déposer l'intégralité de leur dossier. Le juge rendra ensuite une nouvelle décision après avoir entendu les arguments de chacun.

Puis-je être représenté par un avocat si je ne peux pas venir ?

Oui, vous pouvez vous faire représenter par un avocat. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, il est conseillé de contacter un avocat pour vous représenter à l'audience.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.