Cour d'appel, rétention administrative, 6 juillet 2026 — n° 26/01122

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en rétention administrative est-il justifié au regard des diligences de l'administration pour exécuter la mesure d'éloignement ?

Principe retenu

L'administration doit exercer toutes diligences pour que la rétention ne dure que le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger. Le juge vérifie concrètement ces diligences. En l'espèce, les diligences sont établies et le comportement de l'intéressé (multiples identités, infractions) justifie le maintien en rétention.

Faits clés

Monsieur [M] [G], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 2 mars 2026.
Il a été placé en rétention administrative le 5 mai 2026.
L'appel a été interjeté le 4 juillet 2026 contre l'ordonnance de maintien en rétention du 4 juin 2026.
L'intéressé a utilisé plusieurs identités et commis des infractions variées (délinquance routière, violences conjugales, stupéfiants).
La préfecture a relancé le consulat d'Algérie pour obtenir un laissez-passer.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-7 du CESEDA articles L. 740-1 et suivants du CESEDA

Sommaire de la décision

Rétention Administrative - 06/07/2026 - n° 26/01122

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article L. 741-3 du CESEDA ?

Cet article dispose qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Comment contester une ordonnance de maintien en rétention ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 24 heures devant le premier président de la cour d'appel. L'appel doit être motivé et peut porter sur l'absence de diligences de l'administration ou sur des irrégularités de procédure.

Puis-je être assigné à résidence plutôt que retenu ?

Oui, si vous présentez des garanties de représentation suffisantes (domicile fixe, passeport, etc.) et que l'administration n'a pas fait preuve de diligences. Dans cette affaire, la demande a été rejetée en raison du comportement de l'intéressé (multiples identités, infractions).

Que se passe-t-il si le consulat ne délivre pas de laissez-passer ?

La rétention peut être prolongée si l'administration justifie de diligences continues. En l'espèce, la préfecture avait relancé le consulat, ce qui a été jugé suffisant pour maintenir la rétention.

Mon passé judiciaire peut-il influencer la décision de maintien en rétention ?

Oui, le juge peut prendre en compte votre comportement, notamment l'utilisation de fausses identités ou des infractions, pour estimer que vous ne respecterez pas les mesures d'éloignement, justifiant ainsi le maintien en rétention.

Quels sont les recours après une ordonnance de la cour d'appel ?

Vous pouvez former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification de l'ordonnance, par déclaration au greffe de la Cour de cassation, avec l'assistance d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

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