Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 2 juillet 2026 — n° 26/00097

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous forme de programme de soins est-il justifié lorsque le patient accepte les soins mais conteste la contrainte et la lourdeur du traitement, et que son état est jugé évolutif sans délire actif ?

Principe retenu

Le juge judiciaire contrôle la nécessité et la proportionnalité des mesures de soins sans consentement. Lorsque le patient accepte les soins mais conteste la contrainte et que son état est évolutif sans délire actif, la mesure peut être levée si elle n'est plus indispensable.

Faits clés

Monsieur [T] [S] est hospitalisé sous contrainte depuis plusieurs années.
Il conteste la lourdeur du traitement médicamenteux et la contrainte.
Il a acheté un scooter pour travailler comme livreur Uber Eats.
Il souhaite s'inscrire à Pôle Emploi et trouver un logement.
Le certificat médical indique une situation évolutive sans délire actif.

Articles cités

article L3211-12-4 du code de la santé publique article R3211-22 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 HO - 02/07/2026 - n° 26/00097

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un programme de soins en psychiatrie ?

Un programme de soins est une mesure de soins sans consentement qui permet au patient de suivre un traitement en ambulatoire, sous contrainte, après une hospitalisation complète. Il est encadré par le code de la santé publique.

Comment contester la lourdeur d'un traitement sous programme de soins ?

Vous pouvez demander au juge des libertés et de la détention de réexaminer la nécessité et la proportionnalité de la mesure. Dans cette affaire, le patient a obtenu la levée du programme car il acceptait les soins mais jugeait le traitement trop lourd, et son état était stable.

Puis-je travailler et chercher un logement pendant un programme de soins ?

Oui, si votre état le permet. Dans cette décision, le patient avait acheté un scooter pour travailler comme livreur et cherchait un logement, ce qui a été considéré comme un signe d'évolution favorable.

Quels sont les droits d'un patient sous soins sans consentement ?

Le patient a droit à un avocat, à être informé de ses droits, à contester la mesure devant le juge, et à demander la levée de la contrainte. Le juge vérifie que la mesure est nécessaire et proportionnée.

Comment faire appel d'une décision de maintien en hospitalisation sous contrainte ?

Vous pouvez interjeter appel dans un délai de 10 jours devant le premier président de la cour d'appel. Dans cette affaire, l'appel a été examiné en audience publique et la mesure a été levée.

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire des mesures privatives de liberté en psychiatrie ?

C'est le contrôle exercé par le juge des libertés et de la détention ou le premier président de la cour d'appel pour vérifier que les soins sans consentement respectent les conditions légales et les droits fondamentaux du patient.

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