Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00367

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en référé devant le premier président pour remise tardive de l'assignation et absence du défendeur ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire est prononcée lorsque l'assignation saisissant la juridiction des référés du premier président a été remise au greffe moins de quinze jours avant la date de l'audience et que le défendeur n'est ni présent ni représenté à l'audience.

Faits clés

Assignation en référé déposée le 10 juin 2026
Audience fixée au 29 juin 2026
Remise de l'assignation au greffe moins de quinze jours avant l'audience
Défendeur non comparant et non représenté à l'audience
Décision de radiation prononcée le 6 juillet 2026

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 957 du code de procédure civile article 965 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 référés - 06/07/2026 - n° 26/00367

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation d'une affaire ?

La radiation est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rang des affaires en cours. Elle est prononcée lorsque le demandeur n'a pas accompli les diligences nécessaires, comme ici la remise tardive de l'assignation.

Quels sont les délais pour assigner en référé devant le premier président ?

L'assignation doit être remise au greffe au moins quinze jours avant la date de l'audience. En deçà, comme dans cette affaire où l'assignation a été remise le 10 juin pour une audience le 29 juin, la radiation peut être prononcée.

Que se passe-t-il si le défendeur ne comparait pas ?

Si le défendeur n'est ni présent ni représenté, le juge peut statuer par ordonnance réputée contradictoire. En l'espèce, l'absence du défendeur a été un motif supplémentaire pour prononcer la radiation.

La radiation est-elle définitive ?

Non, la radiation n'est pas définitive. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, mais le demandeur peut demander la réinscription de l'affaire après avoir accompli les diligences requises.

Quel est le fondement juridique de cette décision ?

La décision se fonde sur l'article 381 du code de procédure civile, qui permet au juge de radier une affaire en cas de défaut de diligence du demandeur.

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