Cour d'appel, chambre 1-11 référés, 6 juillet 2026 — n° 26/00324
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence des parties et de leurs conseils à l'audience de référé ?
Principe retenu
En application de l'article 381 du code de procédure civile, l'absence des parties et de leurs conseils à l'audience, sans excuse légitime, entraîne la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours.
Faits clés
- Assignation en référé déposée le 10 juin 2026
- Audience fixée au 29 juin 2026
- Absence des parties et de leurs avocats à l'audience
- Aucune excuse légitime fournie
- Décision de radiation prononcée le 6 juillet 2026
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 957 du code de procédure civile
article 965 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 référés - 06/07/2026 - n° 26/00324
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience de référé ?
En cas d'absence des parties et de leurs conseils sans excuse légitime, l'affaire peut être radiée du rôle, c'est-à-dire supprimée de la liste des affaires en cours, conformément à l'article 381 du code de procédure civile.
Puis-je être radié du rôle si mon avocat est absent ?
Oui, l'absence de l'avocat constitué est considérée comme une absence de la partie. Si aucune excuse légitime n'est fournie, la radiation peut être prononcée.
Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de comparution ?
C'est une mesure d'administration judiciaire qui supprime l'affaire du rôle des affaires en cours lorsque les parties ou leurs conseils ne comparaissent pas à l'audience sans motif valable.
Comment justifier une absence à une audience ?
Il faut fournir une excuse légitime, par exemple un certificat médical, un empêchement grave, ou toute autre raison indépendante de la volonté de la partie, et en informer le greffe avant l'audience.
Quels sont les effets d'une radiation de l'affaire ?
La radiation entraîne la suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Elle ne met pas fin à l'instance, mais celle-ci doit être réinscrite au rôle pour être jugée.
Puis-je demander la réinscription de l'affaire après radiation ?
Oui, il est possible de demander la réinscription de l'affaire au rôle, sous réserve de justifier d'un motif légitime et de respecter les délais de procédure.
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