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Cour d'appel, chambre 1-8, 3 juillet 2026 — n° 26/07519

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté par un particulier sans constitution d'avocat et sans respect de la forme électronique est-il irrecevable ?

Principe retenu

En matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire et la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique, à peine de nullité. Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

  • Monsieur [R] [N] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Proximité de NICE du 12 mars 2026
  • L'appel a été formé par courrier recommandé reçu au greffe le 19 juin 2026
  • Monsieur [R] [N] n'a pas constitué avocat
  • La déclaration d'appel n'a pas été faite par voie électronique
  • L'appelant agissait également en qualité de représentant légal de son fils [P] [N]

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 03/07/2026 - n° 26/07519

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire. À défaut, l'appel est irrecevable.
Comment faire une déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être faite par voie électronique (via le RPVA) et comporter la constitution de l'avocat. Un simple courrier recommandé ne suffit pas.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas les formes de l'appel ?
L'acte d'appel est déclaré nul et l'appel irrecevable. Vous pouvez être condamné aux dépens.
Puis-je représenter mon enfant en appel sans avocat ?
Non, même en tant que représentant légal, vous devez constituer un avocat pour interjeter appel au nom de votre enfant.
Quels sont les risques d'un appel non conforme ?
Le principal risque est l'irrecevabilité de l'appel, ce qui signifie que la cour ne statuera pas sur le fond du litige et que la décision de première instance reste définitive.
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