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Cour d'appel, chambre 1-8, 3 juillet 2026 — n° 26/07518

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par une partie sans constitution d'avocat et sans respect de la voie électronique est-il irrecevable ?

Principe retenu

En matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire et la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique, à peine de nullité. Le non-respect de ces formalités entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

  • Madame [G] [Q] a interjeté appel d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Proximité de NICE du 12 mars 2026
  • L'appel a été formé par courrier recommandé reçu au greffe le 19 juin 2026
  • La déclaration d'appel ne comportait pas la constitution d'un avocat
  • L'appel n'a pas été effectué par voie électronique
  • La cour d'appel a constaté l'absence de respect des articles 899 et 901 du code de procédure civile

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 03/07/2026 - n° 26/07518

Questions fréquentes

Puis-je faire appel sans avocat ?
Non, en matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'un avocat est obligatoire. À défaut, l'appel est irrecevable.
Comment dois-je transmettre ma déclaration d'appel ?
La déclaration d'appel doit être faite par voie électronique (RPVA). Un envoi par courrier recommandé est irrégulier et entraîne la nullité de l'acte.
Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?
Les articles 899 et 901 du code de procédure civile imposent la constitution d'avocat et l'utilisation de la voie électronique pour la déclaration d'appel.
Que risque-t-on si on ne respecte pas ces formalités ?
L'acte d'appel est déclaré nul et l'appel irrecevable, comme dans cette affaire où Madame [Q] a vu son appel rejeté.
Puis-je régulariser mon appel après l'avoir envoyé par courrier ?
Non, la nullité est constatée d'office. Il faut respecter les formes dès le départ, sauf à former un nouvel appel dans les délais.
Cette décision s'applique-t-elle à tous les appels ?
Oui, le principe est général : tout appel en matière contentieuse doit respecter le formalisme des articles 899 et 901 du code de procédure civile.
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