Cour d'appel, chambre 1-8, 3 juillet 2026 — n° 26/07517

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel formé par un courrier simple sans constitution d'avocat et sans voie électronique est-il recevable ?

Principe retenu

En matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire et la déclaration d'appel doit être faite par voie électronique, à peine de nullité. L'inobservation de ces formes entraîne l'irrecevabilité de l'appel.

Faits clés

Monsieur [F] [A] a adressé un courrier recommandé au greffe le 19 juin 2026 pour interjeter appel
Le jugement attaqué a été rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal Judiciaire de Proximité de Nice
L'appelant n'a pas constitué avocat
La déclaration d'appel n'a pas été faite par voie électronique
L'appel a été déclaré irrecevable par ordonnance du conseiller de la mise en état

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 03/07/2026 - n° 26/07517

Questions fréquentes

Puis-je faire appel par simple courrier ?

Non, l'appel doit être formé par déclaration au greffe, avec constitution d'avocat et par voie électronique. Un simple courrier, même recommandé, est irrecevable.

Est-il obligatoire d'avoir un avocat pour interjeter appel ?

Oui, en matière contentieuse devant la cour d'appel, la constitution d'avocat est obligatoire à peine de nullité de l'acte d'appel.

Quelles sont les formalités pour faire appel ?

La déclaration d'appel doit être faite par voie électronique (RPVA) et comporter la constitution de l'avocat. L'inobservation de ces formes entraîne l'irrecevabilité.

Mon appel a été déclaré irrecevable, que faire ?

Vous pouvez former un déféré contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa notification, ou interjeter un nouvel appel dans les délais en respectant les formes.

Quels sont les articles du code de procédure civile sur l'appel ?

Les articles 899 et 901 du code de procédure civile imposent la constitution d'avocat et la voie électronique pour la déclaration d'appel.

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