Cour d'appel, chambre 1-8, 3 juillet 2026 — n° 26/05423

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire pour défaut de diligence de l'appelant ?

Principe retenu

La radiation de l'affaire du rôle peut être ordonnée lorsque l'appelant n'accomplit pas les diligences mises à sa charge, notamment la production du dossier de plaidoirie et le paiement du droit de timbre fiscal.

Faits clés

Mme [E] [W] a formé un recours gracieux
Elle n'a pas produit le dossier de plaidoirie nécessaire à l'instruction
Elle n'a pas régularisé le droit de timbre fiscal demandé
Son avocat a indiqué par courriel qu'elle n'entendait pas poursuivre son recours
L'affaire était inscrite sous le numéro RG 26/05423

Articles cités

article 950 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 03/07/2026 - n° 26/05423

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une radiation pour défaut de diligence ?

C'est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour lorsque l'appelant n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires, comme la production du dossier de plaidoirie ou le paiement du timbre fiscal.

Quels sont les motifs de radiation dans cette affaire ?

Dans cette affaire, la radiation a été prononcée car Mme [W] n'a pas produit le dossier de plaidoirie ni régularisé le droit de timbre fiscal, et son avocat a indiqué qu'elle ne souhaitait pas poursuivre son recours.

Puis-je reprendre mon affaire après une radiation ?

Oui, la radiation n'éteint pas l'instance. Vous pouvez demander la réinscription de l'affaire au rôle si vous accomplissez les diligences manquantes, sous réserve des délais de prescription.

Qu'est-ce que le recours gracieux ?

Le recours gracieux est une voie de recours non contentieuse, souvent adressée à l'autorité administrative ou judiciaire pour demander la révision d'une décision sans passer par un procès.

Quels articles du code de procédure civile sont applicables ?

Les articles 950 et suivants du code de procédure civile régissent la radiation de l'affaire pour défaut de diligence.

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