Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/12411
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appelant ayant exécuté la décision frappée d'appel après l'introduction de la demande de radiation, y a-t-il encore lieu de radier l'affaire du rôle ?
Principe retenu
La radiation du rôle pour défaut d'exécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire est une mesure qui cesse d'être justifiée lorsque l'appelant a exécuté les causes de la décision avant que le juge de l'incident ne statue. Le juge constate alors la disparition de l'objet de la demande de radiation et la rejette.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 10 octobre 2025 condamnant BPCE Assurances IARD à verser 750 000 € de provision à Mme [V]
- Appel interjeté par BPCE Assurances IARD le 23 octobre 2025
- Mme [V] a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution le 13 janvier 2026
- BPCE Assurances IARD a exécuté la condamnation en principal et frais irrépétibles avant l'audience d'incident
- Le conseil de Mme [V] a indiqué avoir reçu le montant du principal (sauf intérêts) et l'indemnité article 700
Articles cités
article 524 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 521 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/12411
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
C'est une procédure par laquelle l'intimé peut demander au conseiller de la mise en état de retirer l'affaire du rôle si l'appelant n'a pas exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
L'exécution après la demande de radiation empêche-t-elle la radiation ?
Oui, si l'appelant exécute la décision avant que le juge ne statue, la demande de radiation devient sans objet et le juge la rejette, comme dans cette affaire où BPCE a payé après l'incident.
Quels sont les frais à prévoir pour un incident de radiation ?
Chaque partie supporte ses propres frais d'avocat (article 700) sauf décision contraire du juge. Les dépens de l'incident sont en principe à la charge de la partie qui succombe, ici l'appelant qui n'a pas exécuté spontanément.
Puis-je demander la radiation si l'appelant a exécuté partiellement ?
Oui, mais le juge apprécie. Dans cette affaire, l'exécution était complète en principal et frais, donc la radiation a été rejetée.
Que faire si l'appelant n'exécute pas la décision de référé ?
Vous pouvez saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, comme l'a fait Mme [V].
L'assureur doit-il exécuter une provision ordonnée en référé malgré l'appel ?
Oui, car l'ordonnance de référé est exécutoire de droit à titre provisoire. L'appel ne suspend pas l'exécution, sauf si l'appelant obtient un arrêt de l'exécution provisoire.
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