Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/09561
Synthèse de la décision
Question juridique
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution de l'ordonnance de référé ordonnant la levée des réserves sous astreinte est-elle justifiée lorsque certaines réserves ont été levées et que des quitus ont été produits ?
Principe retenu
La radiation de l'appel pour défaut d'exécution d'une décision de référé n'est pas encourue lorsque l'appelant justifie avoir exécuté partiellement l'obligation et que les réserves non levées sont contestées ou ont fait l'objet de quitus.
Faits clés
- Ordonnance de référé du 16 juillet 2025 condamnant la SCCV Blue Azur à lever 18 réserves sous astreinte de 1000 euros par jour pendant 3 mois.
- La SCCV Blue Azur a produit des quitus pour plusieurs réserves (fermeture porte placard, trous dans carrelage, fenêtres coulissantes, carreau ébréché).
- La SCI Viralaur a demandé la radiation de l'appel pour défaut d'exécution.
- L'ordonnance d'incident a rejeté la demande de radiation.
- Les réserves concernent des défauts de finition dans un bien vendu en VEFA.
Articles cités
article 906 du code de procédure civile
article 524 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/09561
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de radiation de l'appel pour défaut d'exécution ?
C'est une procédure par laquelle l'intimé demande au conseiller de la mise en état de retirer l'affaire du rôle des affaires en cours, faute pour l'appelant d'avoir exécuté la décision frappée d'appel assortie de l'exécution provisoire.
Dans quelles conditions la radiation peut-elle être rejetée ?
La radiation est rejetée si l'appelant justifie avoir exécuté la décision, même partiellement, ou s'il existe une contestation sérieuse sur l'étendue de l'exécution. En l'espèce, la production de quitus pour plusieurs réserves a suffi à écarter la radiation.
Qu'est-ce qu'un quitus dans le cadre d'une VEFA ?
Un quitus est un document signé par l'acquéreur attestant que les réserves mentionnées ont été levées à sa satisfaction. Il constitue une preuve de l'exécution des travaux de reprise.
Que se passe-t-il si l'appelant ne produit que des quitus partiels ?
Si les quitus couvrent une partie des réserves et que les autres sont contestées, la radiation peut être rejetée, comme dans cette affaire où la SCCV Blue Azur a produit des quitus pour plusieurs réserves, ce qui a conduit au rejet de la demande de radiation.
L'astreinte ordonnée par le juge des référés continue-t-elle de courir pendant l'appel ?
Oui, l'astreinte court jusqu'à l'exécution complète de l'obligation, sauf si le juge d'appel en décide autrement. En l'espèce, l'ordonnance d'incident n'a pas modifié l'astreinte.
Puis-je demander des dommages-intérêts pour le retard dans la levée des réserves ?
Oui, il est possible de demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi du fait du retard, mais cette question n'était pas tranchée dans le présent incident, qui portait uniquement sur la radiation.
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