Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/09434

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par les intimées dans le cadre d'une procédure d'incident ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les intimées, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par la SMABTP le 31 juillet 2025 contre une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Grasse du 27 juin 2025
La SMABTP s'est désistée de son appel par conclusions du 2 mars 2026
Les intimées (SDC, société Le Villages, Generali IARD, Allianz IARD, MAF) ont accepté le désistement
Un protocole d'accord a été évoqué entre les parties
La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/09434

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son recours. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

L'acceptation de l'intimé est-elle nécessaire pour que le désistement soit valable ?

Oui, le désistement d'appel doit être accepté par les intimés pour produire ses effets. En l'espèce, toutes les parties ont accepté le désistement.

Quels sont les effets du désistement sur les dépens ?

En principe, sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé que chacune des parties conserverait ses propres dépens.

Le désistement d'appel peut-il être conditionnel ?

Le désistement peut être assorti de conditions, mais en l'espèce, il était pur et simple, et les parties ont conclu un protocole d'accord.

Quelle est la différence entre désistement d'appel et désistement d'instance ?

Le désistement d'appel concerne la procédure d'appel, tandis que le désistement d'instance concerne la procédure de première instance. Ici, il s'agit d'un désistement d'appel.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.