Cour d'appel, chambre 1-7, 3 juillet 2026 — n° 25/09188
Synthèse de la décision
Question juridique
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sans réserve lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle ?
Principe retenu
Le désistement d'appel sans réserve, lorsque l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont supportés par l'appelant sauf convention contraire.
Faits clés
- S.A. CDC HABITAT SOCIAL a interjeté appel contre [J] [G] et [V] [W].
- L'appelante s'est désistée de son appel sans réserve.
- Les intimés n'ont formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle.
- Les intimés bénéficient de l'aide juridictionnelle (totale pour M. [G], partielle pour Mme [W]).
- L'ordonnance a été rendue par le magistrat de la mise en état le 3 juillet 2026.
Articles cités
article 384 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-7 - 03/07/2026 - n° 25/09188
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel sans réserve ?
L'instance est éteinte et la cour est dessaisie. Les dépens sont supportés par l'appelant, sauf convention contraire.
L'intimé peut-il s'opposer au désistement d'appel ?
Non, si l'intimé n'a formé aucun appel incident ni demande reconventionnelle, le désistement est accepté sans opposition.
Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?
En principe, l'appelant supporte les dépens, sauf si les parties en conviennent autrement.
Le désistement d'appel met-il fin à la procédure ?
Oui, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Quels articles du code de procédure civile s'appliquent au désistement d'appel ?
Les articles 384, 400 et suivants, et 787 du code de procédure civile.
L'aide juridictionnelle a-t-elle un impact sur le désistement ?
Non, l'aide juridictionnelle n'affecte pas la validité du désistement, mais elle peut influencer la prise en charge des dépens.
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