Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/08761

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets du désistement d'appel accepté par les intimés sur l'instance et les dépens ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, sauf convention contraire.

Faits clés

Appel interjeté par Generali IARD le 18 juillet 2025
Désistement d'appel notifié par Generali IARD le 12 mai 2026
Acceptation du désistement par le SDC et la société Le Villages Doré le 21 mai 2026
Protocole d'accord évoqué entre les parties
Demande de frais irrépétibles par le SDC et la société Le Villages Doré rejetée

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/08761

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant se désiste de son appel ?

Le désistement d'appel, s'il est accepté par les intimés, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses propres dépens.

L'appelant peut-il se désister sans l'accord des intimés ?

En principe, le désistement d'appel est accepté par les intimés. En l'espèce, les intimés ont accepté le désistement, ce qui a permis de constater l'extinction de l'instance.

Quels sont les effets du désistement d'appel sur les dépens ?

Sauf convention contraire, chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. Dans cette affaire, le protocole d'accord a conduit à cette répartition.

Puis-je demander des frais d'avocat après un désistement d'appel ?

Oui, il est possible de demander une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, mais le juge peut la refuser. Ici, la demande a été rejetée.

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel accepté ?

C'est lorsque l'appelant renonce à son appel et que les intimés ne s'y opposent pas. Cela met fin à la procédure d'appel.

Le désistement d'appel empêche-t-il une nouvelle procédure ?

Non, le désistement d'appel n'empêche pas de former un nouvel appel ou une autre action, sous réserve des délais de prescription.

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