Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 25/06471

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La radiation du rôle de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance est-elle justifiée lorsque l'appelant ne démontre pas avoir réglé les condamnations mises à sa charge ?

Principe retenu

En application de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel, sauf si l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou si l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter. En l'espèce, la société Urb'Alp n'a pas démontré avoir réglé la condamnation de 1 500 euros au titre de l'article 700, malgré la production d'un chèque dont la réception est contestée par l'intimée.

Faits clés

La société Urb'Alp a interjeté appel d'une ordonnance d'incident du 7 mai 2025 la condamnant à payer 1 500 euros à la SMABTP au titre de l'article 700.
La SMABTP a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation pour défaut d'exécution.
La société Urb'Alp a produit un courrier du 16 décembre 2025 avec copie d'un chèque de 1 500 euros à l'ordre de la CARPA.
La SMABTP a contesté avoir reçu ce courrier, indiquant que l'adresse utilisée n'était plus la sienne depuis 2007.
La société Urb'Alp n'a pas justifié du débit de la somme sur son compte.

Articles cités

article 524 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 25/06471

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la radiation du rôle pour défaut d'exécution ?

La radiation du rôle est une mesure par laquelle l'affaire est retirée du rôle de la cour d'appel lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision de première instance, sauf si l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives ou s'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

Comment prouver que j'ai payé les condamnations ?

Il faut produire un justificatif de paiement, par exemple un chèque encaissé, un virement bancaire ou un reçu. En l'espèce, la simple production d'un chèque non encaissé et dont la réception est contestée n'a pas été jugée suffisante.

Quels sont les recours contre une ordonnance de radiation ?

L'ordonnance de radiation peut être déférée à la cour d'appel dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile. Il est également possible de demander la réinscription au rôle une fois l'exécution effectuée.

Puis-je être radié si je suis dans l'impossibilité de payer ?

Non, la radiation ne peut être prononcée si l'appelant démontre qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives.

Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?

L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. En l'espèce, la société Urb'Alp a été condamnée à payer 1 500 euros à la SMABTP en première instance.

Comment se réinscrire au rôle après une radiation ?

La réinscription au rôle est possible sur justification de l'exécution de la décision de première instance. Il faut saisir le conseiller de la mise en état d'une demande de réinscription.

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