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Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 25/04780

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Synthèse de la décision

Question juridique

La prorogation du délibéré dans le cadre d'un appel d'une décision de la CPAM est-elle valablement notifiée aux parties ?

Principe retenu

En application de l'article 450 du code de procédure civile, le délibéré peut être prorogé par une simple information des parties, sans qu'il soit nécessaire de rendre une ordonnance motivée.

Faits clés

  • Appel interjeté par la CPAM 13 contre une décision
  • Affaire enregistrée sous le numéro RG 25/04780
  • Délibéré initialement prévu le 02 Juillet 2026
  • Prorogation du délibéré au 31.08.2026
  • Notification par courrier du greffe aux parties

Articles cités

article 450 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 02/07/2026 - n° 25/04780

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une prorogation de délibéré ?
C'est le report de la date à laquelle le jugement sera rendu, décidé par la juridiction sans nouvelle audience.
Comment suis-je informé d'une prorogation de délibéré ?
Par un courrier du greffe, comme dans cette affaire où la CPAM et Madame [R] ont été informées par lettre.
Puis-je contester une prorogation de délibéré ?
Non, la prorogation est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
Quel est le fondement juridique de la prorogation ?
L'article 450 du code de procédure civile permet au juge de proroger le délibéré par simple information des parties.
La prorogation de délibéré est-elle fréquente en contentieux de la sécurité sociale ?
Oui, notamment lorsque l'affaire est complexe ou que le juge a besoin de temps supplémentaire pour statuer.
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