Cour d'appel, chambre 4-8a, 2 juillet 2026 — n° 24/07722

2 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de comparution de l'appelante en appel justifie-t-elle la confirmation du jugement ayant validé un redressement URSSAF ?

Principe retenu

En procédure orale sans représentation obligatoire, l'appelant qui ne comparaît pas sans motif légitime s'expose à ce que le défendeur sollicite un jugement sur le fond. La cour peut alors confirmer le jugement entrepris.

Faits clés

Mme [I] [V] a été destinataire d'une mise en demeure de l'URSSAF PACA du 4 mars 2019 pour un redressement de 29 048 euros.
Le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [V] de ses demandes et l'a condamnée à payer le montant du redressement.
Mme [V] a relevé appel du jugement.
À l'audience du 30 avril 2026, Mme [V] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
L'URSSAF PACA a demandé la confirmation du jugement en raison de l'absence de soutien de l'appel.

Articles cités

article 468 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 945-1 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile articles 931 à 949 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 4-8a - 02/07/2026 - n° 24/07722

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne me présente pas à l'audience d'appel ?

Si vous ne comparaissez pas sans motif légitime, l'intimé peut demander au juge de statuer sur le fond. Dans cette affaire, l'URSSAF a demandé la confirmation du jugement, et la cour a fait droit à cette demande, confirmant la condamnation de Mme [V] à payer 29 048 euros.

Puis-je contester un redressement URSSAF sans avocat ?

Oui, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire et en appel est orale et sans représentation obligatoire. Vous pouvez donc vous défendre seul, mais vous devez comparaître en personne ou par mandataire pour soutenir vos arguments.

Quels sont les risques si je ne comparais pas en appel ?

Le risque principal est que le juge confirme le jugement de première instance, comme dans cette affaire où Mme [V] n'a pas comparu et a vu le jugement confirmé, la condamnant aux dépens et au paiement du redressement.

Comment justifier une absence à l'audience pour motif légitime ?

Vous devez informer le greffe de la cour avant l'audience et fournir des justificatifs (certificat médical, empêchement professionnel, etc.). Dans cette affaire, Mme [V] n'a fourni aucun motif légitime, ce qui a conduit à la confirmation du jugement.

Qu'est-ce qu'une procédure orale sans représentation obligatoire ?

C'est une procédure où les parties peuvent se présenter seules, sans avocat, et où les débats se font oralement à l'audience. Les conclusions écrites ne sont pas obligatoires, mais la comparution est essentielle pour soutenir ses prétentions.

L'URSSAF peut-elle me réclamer des majorations de retard ?

Oui, l'URSSAF peut appliquer des majorations de retard sur les cotisations impayées. Dans cette affaire, le redressement incluait 5 415 euros de majorations de redressement et 1 976 euros de majorations de retard.

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