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Cour d'appel, chambre 1-8, 3 juillet 2026 — n° 23/15053

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès de l'appelant sur la poursuite de l'instance d'appel en l'absence de reprise par ses héritiers ?

Principe retenu

En application de l'article 381 du code de procédure civile, le décès de l'appelant entraîne la radiation de l'affaire du rôle si ses ayants droit ne reprennent pas l'instance dans un délai raisonnable. La radiation n'éteint pas l'instance, qui peut être rétablie sur justification de la reprise.

Faits clés

  • M. [K] [N] est décédé le 26 août 2024.
  • Il était l'appelant dans une procédure d'appel enregistrée sous le numéro RG 23/15053.
  • Son avocat a informé le greffe le 16 juin 2026 qu'il n'avait aucune information sur d'éventuels héritiers.
  • Aucune conclusion de reprise d'instance n'a été déposée par les ayants droit.
  • L'affaire a été radiée du rôle le 3 juillet 2026.

Articles cités

article 381 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-8 - 03/07/2026 - n° 23/15053

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l'appelant décède pendant l'appel ?
L'instance est radiée du rôle si les ayants droit ne reprennent pas la procédure. La radiation n'éteint pas l'instance, elle peut être rétablie sur justification de la reprise.
Comment reprendre une instance après le décès de l'appelant ?
Les ayants droit (héritiers) doivent déposer des conclusions de reprise d'instance auprès du greffe de la cour d'appel. L'affaire sera alors rétablie au rôle.
Quel est le fondement juridique de cette radiation ?
L'article 381 du code de procédure civile prévoit que la radiation peut être ordonnée en cas de décès de la partie et d'absence de reprise d'instance par ses ayants droit.
La radiation est-elle définitive ?
Non, la radiation est une mesure d'administration judiciaire qui n'éteint pas l'instance. L'affaire peut être rétablie à la demande de la partie la plus diligente dès que la reprise d'instance est effectuée.
Que faire si les héritiers ne se manifestent pas ?
L'affaire reste radiée. L'intimé peut éventuellement demander le rétablissement s'il justifie d'un intérêt, mais en pratique, l'instance s'éteint faute de repreneur.
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