Cour d'appel, chambre 1-11 op, 6 juillet 2026 — n° 23/01782

6 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le montant des honoraires facturés par un avocat pour une consultation juridique est-il justifié au regard du tarif horaire annoncé et du travail effectué ?

Principe retenu

Le juge de l'honoraire apprécie le montant des honoraires en fonction de la complexité du litige, du niveau d'expertise du conseil et du montant de l'opération envisagée. Le tarif horaire annoncé sur le site de l'avocat peut être retenu s'il n'est pas excessif.

Faits clés

Monsieur [W] a consulté Me [A] le 10 janvier 2020 pour un projet de cession de parcelles
Me [A] a adressé une note de consultation le 20 février 2020
La facture de 750 euros HT (900 euros TTC) correspond à 3 heures de travail au tarif de 250 euros/heure
Le site internet de l'avocat indiquait un tarif de 150 à 250 euros pour une consultation
Aucune convention d'honoraires n'a été signée

Articles cités

article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-11 OP - 06/07/2026 - n° 23/01782

Questions fréquentes

Puis-je contester les honoraires de mon avocat ?

Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires. Dans cette affaire, le client a contesté la facture de 900 euros TTC pour une consultation, mais le bâtonnier puis le premier président ont confirmé le montant.

Quels sont les critères pour fixer les honoraires d'un avocat ?

Les honoraires sont fixés en fonction de la complexité du litige, du niveau d'expertise de l'avocat, du montant de l'opération envisagée et du tarif horaire annoncé. Dans cette affaire, le tarif de 250 euros/heure a été jugé non excessif.

Est-ce qu'un avocat peut facturer sans convention d'honoraires ?

Oui, l'absence de convention d'honoraires écrite n'empêche pas la facturation. Dans cette affaire, le client n'avait pas signé de convention, mais la facture a été maintenue car le travail avait été réalisé.

Comment saisir le bâtonnier pour une contestation d'honoraires ?

Vous devez adresser une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier de l'ordre des avocats. Dans cette affaire, l'avocat a saisi le bâtonnier, qui a taxé les honoraires à 900 euros TTC.

Quel est le délai pour contester une facture d'avocat ?

Le recours contre la décision du bâtonnier doit être formé dans un délai d'un mois à compter de sa notification. Dans cette affaire, le client a interjeté appel le 26 janvier 2023, après notification le 30 décembre 2022.

Puis-je obtenir une réduction des honoraires si la consultation n'a pas été utile ?

Non, le simple fait que la consultation n'ait pas abouti à l'opération envisagée ne justifie pas une réduction. Dans cette affaire, le client a soutenu que le travail avait été rendu après la réunion, mais cela n'a pas été retenu.

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