Cour d'appel, chambre 1-11 op, 6 juillet 2026 — n° 23/01719
Synthèse de la décision
Question juridique
Un avocat doit-il restituer des honoraires perçus sans convention d'honoraires ni facture, en l'absence de diligences justifiées ?
Principe retenu
L'avocat doit établir une convention d'honoraires sauf urgence ou force majeure. À défaut, et en l'absence de diligences justifiées, il doit restituer les sommes perçues.
Faits clés
- Madame [H] a saisi Me [M] pour une succession en conflit avec les enfants de son époux
- Me [M] n'a pas établi de convention d'honoraires ni de facture
- Madame [H] a versé 1 000 euros par chèque et 4 500 euros en espèces
- Me [M] n'a justifié d'aucune diligence
- Le bâtonnier avait taxé les honoraires à 3 800 euros TTC et ordonné restitution de 1 700 euros
Articles cités
article 175 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
article 696 alinéa 1er du Code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 06/07/2026 - n° 23/01719
Questions fréquentes
Un avocat peut-il réclamer des honoraires sans convention écrite ?
Non, sauf urgence ou force majeure. L'avocat doit établir une convention d'honoraires. Dans cette affaire, Me [M] n'en avait pas établie, ce qui a été retenu contre lui.
Que faire si mon avocat n'a pas fait son travail et refuse de me rembourser ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester les honoraires. En l'espèce, Madame [H] a obtenu gain de cause et Me [M] a été condamné à restituer 1 000 euros.
Comment contester les honoraires de mon avocat ?
Il faut d'abord saisir le bâtonnier par lettre recommandée. Ensuite, si la décision ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel devant le premier président de la cour d'appel dans le mois suivant la notification.
Un avocat doit-il justifier ses diligences pour percevoir ses honoraires ?
Oui, l'avocat doit prouver les actes accomplis. Dans cette affaire, Me [M] n'a justifié d'aucune diligence, ce qui a justifié la restitution des honoraires.
Puis-je obtenir le remboursement d'acomptes versés à mon avocat s'il n'a rien fait ?
Oui, si l'avocat ne justifie d'aucune diligence, vous pouvez demander la restitution des sommes versées. Ici, Madame [H] a obtenu le remboursement de 1 000 euros.
Qu'est-ce qu'une convention d'honoraires et est-elle obligatoire ?
C'est un contrat écrit entre l'avocat et le client fixant les honoraires. Elle est obligatoire sauf urgence ou force majeure. Son absence peut entraîner la restitution des sommes perçues.
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