Cour d'appel, chambre 1-11 op, 6 juillet 2026 — n° 23/01614
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant dû au titre de l'honoraire de résultat d'un avocat en cas de contestation sur le calcul de la TVA et l'exécution de la mission ?
Principe retenu
L'honoraire de résultat doit être calculé sur les sommes effectivement perçues ou économisées par le client, hors TVA, conformément à la convention d'honoraires. L'absence de mise en demeure préalable n'affecte pas la recevabilité de la demande de taxation. La prescription de l'action en paiement d'honoraires est de deux ans à compter de la fin de la mission.
Faits clés
- Convention d'honoraires signée le 25 avril 2012 entre M. [F] et Me [T] pour un litige successoral
- Honoraire total composé d'une partie forfaitaire et d'une partie variable (honoraire de résultat)
- Dessaisissement de Me [T] intervenu par courriel du 14 juin 2020
- Facture de 32.166,96 € TTC adressée le 30 juin 2020
- Saisine du bâtonnier par Me [T] le 3 juin 2022
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 06/07/2026 - n° 23/01614
Questions fréquentes
Quel est le montant des honoraires de résultat que je dois payer à mon avocat ?
Dans cette affaire, le client a été condamné à payer 26.805,80 € TTC au titre de l'honoraire de résultat, calculé sur les sommes effectivement perçues hors TVA, conformément à la convention d'honoraires.
Comment contester une facture d'honoraires d'avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats dans un délai de deux ans à compter de la fin de la mission. Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire. En appel, la décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.
La TVA doit-elle être incluse dans le calcul de l'honoraire de résultat ?
Non, selon la convention d'honoraires, l'honoraire de résultat est calculé sur les sommes hors TVA. Dans cette affaire, le montant a été réduit de 32.166,96 € TTC à 26.805,80 € TTC pour tenir compte de cette règle.
Que faire si mon avocat ne remplit pas sa mission ?
Vous pouvez invoquer l'inexécution de la mission pour contester le paiement de l'honoraire de résultat. Cependant, dans cette affaire, le client n'a pas prouvé que l'avocat n'avait pas accompli sa mission, et l'honoraire a été maintenu.
Quel est le délai pour saisir le bâtonnier en matière d'honoraires ?
L'action en paiement d'honoraires se prescrit par deux ans à compter de la fin de la mission. Dans cette affaire, la saisine du bâtonnier en juin 2022 était recevable car le dessaisissement datait de juin 2020.
Puis-je être condamné aux dépens et à l'article 700 en cas de contestation d'honoraires ?
Oui, si vous succombez dans votre contestation, vous pouvez être condamné aux dépens et à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le client a été condamné à 2.000 € sur ce fondement.
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