Cour d'appel, chambre 1-11 op, 6 juillet 2026 — n° 22/12098
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande en paiement d'honoraires d'avocat est-elle partiellement prescrite et faut-il surseoir à statuer dans l'attente des explications des parties sur la prescription ?
Principe retenu
L'action en paiement des honoraires de l'avocat par son client, personne physique pour des besoins non professionnels, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation. Le point de départ de cette prescription est la fin du mandat de l'avocat. Les demandes portant sur des honoraires antérieurs de plus de deux ans à la fin du mandat sont irrecevables.
Faits clés
- Madame [U] a consulté Me [C] pour des contentieux fiscaux entre 2014 et 2021.
- Me [C] a mis fin à sa mission le 4 mars 2021 en raison d'une divergence d'opinion.
- Me [C] a facturé un solde de 3.844 € TTC le 15 mars 2021.
- Madame [U] a contesté les honoraires le 18 septembre 2021.
- La bâtonnière a fixé les honoraires à 30.486,80 € TTC le 22 juillet 2022, constatant que des provisions avaient été versées pour ce montant.
Articles cités
article L. 218-2 du code de la consommation
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-11 OP - 06/07/2026 - n° 22/12098
Questions fréquentes
Quelle est la prescription applicable aux honoraires d'avocat pour un client particulier ?
Pour un client personne physique agissant pour des besoins non professionnels, l'action en paiement des honoraires est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation.
À partir de quand court le délai de prescription des honoraires d'avocat ?
Le point de départ de la prescription est la fin du mandat de l'avocat, c'est-à-dire la date à laquelle il met fin à sa mission ou est dessaisi.
Que se passe-t-il si une partie des honoraires est prescrite ?
Les demandes portant sur des honoraires antérieurs de plus de deux ans à la fin du mandat sont irrecevables. Le juge peut surseoir à statuer pour permettre aux parties de s'expliquer sur la prescription et de délimiter leurs demandes non prescrites.
Puis-je contester des honoraires d'avocat réclamés plusieurs années après la prestation ?
Oui, vous pouvez invoquer la prescription biennale si plus de deux ans se sont écoulés depuis la fin du mandat de l'avocat. Le juge devra vérifier si la prescription est acquise.
Quels sont les recours en cas de litige sur les honoraires d'avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour une procédure de contestation d'honoraires. En appel, la décision du bâtonnier peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel.
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