Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/09785
Synthèse de la décision
Question juridique
La déchéance de garantie est-elle encourue lorsque l'assuré a sciemment communiqué à son assureur une facture d'achat majorée pour obtenir une indemnisation sur la base de la valeur d'achat du véhicule ?
Principe retenu
L'assuré qui, pour obtenir le bénéfice d'une garantie basée sur la valeur d'achat, communique sciemment une facture d'achat majorée en dissimulant une remise commerciale, commet une fausse déclaration intentionnelle justifiant la déchéance de garantie.
Faits clés
- M. [K] a été victime d'un accident de la circulation le 6 janvier 2018 en voulant éviter un chien.
- Il a déclaré à son assureur une facture d'achat de 37 728,76 euros pour son véhicule Renault Talisman.
- La facture incluait une remise commerciale de 9 027,76 euros et une reprise de son ancien véhicule pour 1 euro.
- Le prix réellement payé par M. [K] était de 28 699 euros.
- M. [K] a sciemment communiqué la facture majorée pour bénéficier d'une indemnisation sur la valeur d'achat.
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article L113-8 du code des assurances (implicite)
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/09785
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration intentionnelle en assurance ?
Une fausse déclaration intentionnelle est le fait de fournir sciemment des informations inexactes à son assureur pour obtenir un avantage indu. Dans cette affaire, l'assuré a communiqué une facture d'achat majorée de 9 027,76 euros pour bénéficier d'une indemnisation sur la valeur d'achat.
Quelles sont les conséquences d'une fausse déclaration intentionnelle ?
La conséquence est la déchéance de garantie, c'est-à-dire que l'assureur refuse toute indemnisation pour le sinistre. L'assuré peut également être condamné aux dépens et à payer des frais de procédure.
Puis-je contester la décision de mon assureur de me déchoir de garantie ?
Oui, vous pouvez contester devant les tribunaux. Dans cette affaire, l'assuré a fait appel, mais la cour a confirmé la déchéance de garantie car la fausse déclaration était établie.
Que faire si j'ai accidentellement fait une erreur dans ma déclaration ?
Si l'erreur est involontaire, la déchéance de garantie n'est pas encourue. Il faut prouver l'absence d'intention de tromper. Dans cette affaire, l'assuré avait sciemment majoré la facture.
Mon assureur doit-il prouver mon intention de tromper ?
Oui, l'assureur doit démontrer que la fausse déclaration est intentionnelle. En l'espèce, la preuve résultait de la différence entre la facture communiquée et le prix réellement payé.
Quels sont les recours en cas de refus d'indemnisation pour fausse déclaration ?
Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. En appel, la cour examine les preuves. Ici, l'assuré a été débouté et condamné aux dépens.
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