Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/08836
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la répartition des responsabilités et des garanties entre le maître d'ouvrage, l'architecte, l'entrepreneur et leurs assureurs en cas de désordres affectant un immeuble ?
Principe retenu
Les constructeurs et leurs assureurs sont tenus in solidum à réparation des désordres, mais peuvent se retourner les uns contre les autres selon leurs parts de responsabilité. L'assureur du maître d'ouvrage peut être condamné à garantir son assuré dans la limite de la franchise contractuelle.
Faits clés
- Construction d'un immeuble d'habitation à loyer modéré
- Désordres affectant l'immeuble
- Intervention de plusieurs constructeurs : architecte, entrepreneur, maître d'ouvrage
- Assureurs des constructeurs et du maître d'ouvrage impliqués
- Appel d'un jugement ayant statué sur les responsabilités
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/08836
Questions fréquentes
Qui est responsable des désordres de construction dans un immeuble HLM ?
Dans cette affaire, la cour a retenu la responsabilité in solidum du maître d'ouvrage (la société d'HLM), de l'architecte (C+B Architectes) et de l'entrepreneur (société [C]), chacun étant condamné à réparer les désordres, avec des recours en garantie entre eux.
Comment se répartit la responsabilité entre l'architecte et l'entrepreneur ?
La cour a fixé les parts de responsabilité comme suit : l'architecte (C+B Architectes) doit garantir l'assureur du maître d'ouvrage à hauteur de 25%, l'entrepreneur ([C]) également à 25%, et le maître d'ouvrage (HLM) doit garantir l'architecte et l'entrepreneur à hauteur de 20% chacun.
L'assureur du maître d'ouvrage doit-il garantir les constructeurs ?
Oui, l'assureur Axa France IARD a été condamné à garantir son assuré (le maître d'ouvrage) dans la limite de sa franchise contractuelle de 1 500 euros, et à relever et garantir les constructeurs à hauteur de 20% des condamnations.
Qu'est-ce qu'une condamnation in solidum ?
Une condamnation in solidum signifie que plusieurs personnes sont condamnées ensemble à payer la totalité de la somme due, sans qu'il soit nécessaire de répartir les parts entre elles. Chacun peut être poursuivi pour le tout, avec un recours ultérieur entre coobligés.
Puis-je me retourner contre l'architecte si l'entrepreneur est défaillant ?
Oui, la cour a prévu des recours en garantie : par exemple, l'architecte (C+B Architectes) doit relever et garantir l'entrepreneur ([C]) de toutes les condamnations prononcées à son encontre, ce qui permet à l'entrepreneur de se retourner contre l'architecte.
Quelle est la franchise applicable à l'assurance du maître d'ouvrage ?
La franchise contractuelle de l'assureur Axa France IARD est de 1 500 euros. Cela signifie que l'assureur ne prend pas en charge les premiers 1 500 euros de dommages, qui restent à la charge du maître d'ouvrage.
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