Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/08517
Synthèse de la décision
Question juridique
Les dommages résultant d'actes de vandalisme sont-ils couverts par un contrat d'assurance multirisques professionnelle ?
Principe retenu
Les actes de vandalisme constituent un risque couvert par la garantie 'dégâts des eaux, incendie, explosion, vandalisme' d'un contrat multirisques professionnelle, sauf exclusion expresse et non équivoque. L'assureur ne peut refuser sa garantie en invoquant une clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée.
Faits clés
- Contrat multirisques souscrit le 10 novembre 2004 pour un immeuble à usage locatif
- Déclaration de sinistre le 8 novembre 2005 pour actes de vandalisme (coupures de fils, destruction d'installations électriques, chaudière, etc.)
- Expertise amiable mandatée par l'assureur le 10 avril 2007
- Refus de garantie par l'assureur le 9 septembre 2008
- Assignation en paiement par les assurées le 16 février 2012
Articles cités
article 699 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/08517
Questions fréquentes
Mon assurance multirisques couvre-t-elle les actes de vandalisme ?
Oui, en principe, les actes de vandalisme sont couverts par la garantie 'dégâts des eaux, incendie, explosion, vandalisme' d'un contrat multirisques professionnelle, sauf exclusion expresse et non équivoque. Dans cette affaire, l'assureur a été condamné à indemniser les dégradations matérielles.
Puis-je obtenir une indemnisation pour perte de loyers après un vandalisme ?
Cela dépend des termes du contrat. Dans cette décision, la demande de préjudice locatif ou de jouissance a été rejetée car les assurées n'ont pas démontré que le contrat couvrait ce type de préjudice. Vérifiez les clauses de votre contrat.
Que faire si mon assureur refuse de m'indemniser pour des actes de vandalisme ?
Vous pouvez contester le refus en justice. Dans cette affaire, les assurées ont assigné l'assureur et obtenu une indemnisation partielle. Il est conseillé de faire constater les dégâts par huissier et de conserver tous les échanges avec l'assureur.
Quels sont les recours contre une clause d'exclusion de garantie ?
Une clause d'exclusion doit être formelle et limitée pour être valable. Si elle ne l'est pas, vous pouvez demander son inopposabilité. Dans cette décision, l'assureur n'a pas pu opposer une exclusion non équivoque.
Comment prouver que les dommages sont couverts par mon contrat ?
Il faut démontrer que le sinistre correspond à un risque garanti (ici, vandalisme) et qu'aucune exclusion ne s'applique. Un constat d'huissier et une expertise peuvent être utiles. Dans cette affaire, les assurées ont produit un procès-verbal d'huissier.
Quelle est la différence entre préjudice matériel et préjudice locatif ?
Le préjudice matériel concerne les dommages aux biens (remise en état), tandis que le préjudice locatif ou de jouissance correspond à la perte de loyers ou à l'impossibilité d'utiliser le bien. Dans cette décision, seul le préjudice matériel a été indemnisé.
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