Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/08196

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'association maître d'ouvrage peut-elle obtenir une nouvelle expertise judiciaire pour pallier sa carence probatoire dans le cadre d'une action en responsabilité contre les constructeurs ?

Principe retenu

Une mesure d'expertise ne peut être demandée pour pallier une carence probatoire. Le juge peut statuer au vu des pièces versées aux débats si elles sont suffisantes.

Faits clés

Immeuble rénové par l'association AMPIL entre 1999 et 2001
Affaissement du plancher signalé en 2008
Expertise judiciaire réalisée par M. [A] en 2009
Association AMPIL n'a pas fourni les pièces demandées par l'expert
Jugement du 12 avril 2021 rejetant les demandes de l'association

Articles cités

article 146 du code de procédure civile article 696 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/08196

Questions fréquentes

Puis-je demander une nouvelle expertise judiciaire si j'ai déjà eu une expertise ?

Non, une nouvelle expertise ne peut être ordonnée pour pallier votre carence probatoire. Si vous n'avez pas fourni les pièces demandées à l'expert, le juge peut statuer sur les pièces déjà versées.

Qu'est-ce que la carence probatoire ?

La carence probatoire est le fait de ne pas apporter les preuves nécessaires à l'appui de ses demandes. En l'espèce, l'association AMPIL n'a pas fourni les pièces réclamées par l'expert, ce qui a conduit au rejet de sa demande de nouvelle expertise.

Le juge peut-il statuer sans expertise ?

Oui, si les pièces versées aux débats sont suffisantes pour trancher le litige. Dans cette affaire, la cour a estimé que les 65 pièces de l'association, les 9 pièces de l'assureur et les 3 pièces de l'architecte permettaient de statuer.

Quels sont les recours en cas d'affaissement de plancher ?

Vous pouvez engager une action en responsabilité contre les constructeurs. Il est conseillé de rassembler toutes les preuves (rapports d'expertise, photos, devis) et de saisir le tribunal. Une expertise judiciaire peut être demandée, mais elle ne doit pas pallier votre carence probatoire.

Qui paie les frais d'expertise en appel ?

La partie perdante supporte les dépens, qui incluent les frais d'expertise. En l'espèce, l'association AMPIL a été condamnée aux dépens d'appel.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts pour un affaissement de plancher ?

Oui, si vous prouvez la responsabilité des constructeurs. Cependant, dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de preuves suffisantes, l'association n'ayant pas fourni les pièces nécessaires à l'expert.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.