Cour d'appel, chambre 1-3, 3 juillet 2026 — n° 21/06783
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Mediaco Côte d'Azur et son assureur Generali IARD sont-ils responsables des dommages causés par la chute d'une grue lors de travaux de rénovation, et doivent-ils indemniser les victimes ?
Principe retenu
La responsabilité quasi-délictuelle peut être engagée sur le fondement de l'article 1242 du code civil pour le fait des choses dont on a la garde. Le gardien d'une chose est responsable des dommages causés par celle-ci, sauf à prouver un cas de force majeure ou une faute de la victime. En l'espèce, la société Mediaco Côte d'Azur, en tant que gardienne de la grue, est responsable des dommages causés par sa chute.
Faits clés
- Bail d'une villa à Villefranche-sur-Mer le 30 juin 2010
- Travaux de rénovation autorisés le 14 janvier 2011
- Location d'une grue par Riviera Montage à Mediaco Côte d'Azur le 10 février 2011
- Chute de la grue pendant les travaux
- Dommages matériels causés à la propriété de la SCI La Bastide
Articles cités
article 1242 du code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 699 du code de procédure civile
article 804 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 1-3 - 03/07/2026 - n° 21/06783
Questions fréquentes
Qui est responsable des dommages causés par la chute d'une grue sur un chantier ?
Le gardien de la grue, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui en avait la garde au moment de l'accident, est responsable sur le fondement de l'article 1242 du code civil. En l'espèce, la société Mediaco Côte d'Azur, qui avait loué la grue à Riviera Montage, a été considérée comme gardienne et condamnée à indemniser les victimes.
Qu'est-ce que la responsabilité du fait des choses ?
C'est une responsabilité sans faute prévue à l'article 1242 du code civil, qui permet à la victime d'obtenir réparation sans avoir à prouver une faute du gardien. Il suffit de démontrer que la chose a causé le dommage et que le défendeur en était le gardien.
Comment obtenir réparation pour des dégâts matériels causés par une grue ?
Vous devez identifier le gardien de la grue au moment de l'accident et l'assigner en justice sur le fondement de l'article 1242 du code civil. Vous pouvez également actionner son assureur. Dans cette affaire, la SCI La Bastide a obtenu une indemnisation de la part de Mediaco et de son assureur Generali.
L'assurance du sous-traitant couvre-t-elle les dommages causés à mon bien ?
Oui, si le sous-traitant est responsable, son assurance de responsabilité civile doit prendre en charge les dommages. En l'espèce, l'assureur Generali IARD a été condamné in solidum avec son assurée Mediaco à indemniser les victimes.
Quels sont les recours contre l'assureur du responsable d'un accident de chantier ?
Vous pouvez agir directement contre l'assureur sur le fondement de l'article L124-3 du code des assurances. Dans cette affaire, la cour a condamné Generali IARD, assureur de Mediaco, à payer des indemnités à la SCI La Bastide et à Riviera Montage.
La responsabilité du locataire est-elle engagée en cas de dommages causés par un sous-traitant ?
Le locataire peut être responsable s'il est considéré comme gardien de la chose. En l'espèce, le locataire M. [L] n'a pas été poursuivi ; c'est le sous-traitant Mediaco qui a été jugé gardien de la grue et donc responsable.
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