Cour d'appel, chambre des étrangers, 3 juillet 2026 — n° 26/00164

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance rejetant la mainlevée de la rétention administrative est-il fondé en l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [D] [A], de nationalité comorienne, né le 3 juillet 2007, fait l'objet d'une OQTF
Il a été placé en rétention administrative
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou a rejeté la demande de mainlevée le 2 juillet 2026
L'appel a été interjeté le 3 juillet 2026
Les moyens soulevés en appel (défaut de motivation de l'arrêté de placement et garanties de représentation) avaient déjà été présentés devant le premier juge

Articles cités

article L. 743-23 du CESEDA article R. 743-15 du CESEDA article R. 743-16 du CESEDA article R. 743-17 du CESEDA article R. 743-19 du CESEDA article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958

Sommaire de la décision

Chambre des étrangers - 03/07/2026 - n° 26/00164

Questions fréquentes

Puis-je faire appel d'une décision de maintien en rétention administrative ?

Oui, vous pouvez faire appel dans un délai de 48 heures. Cependant, si aucun élément nouveau n'est intervenu depuis votre placement en rétention, le juge peut rejeter votre appel sans vous convoquer, comme dans cette affaire où l'appelant n'a présenté aucune circonstance nouvelle.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit ?

Une circonstance nouvelle est un fait ou un changement juridique survenu après le placement en rétention, par exemple l'obtention d'un titre de séjour, un changement de situation familiale, ou une décision de justice favorable. Dans cette décision, l'appelant n'a invoqué que des moyens déjà examinés par le premier juge, ce qui n'est pas considéré comme une circonstance nouvelle.

Le juge peut-il rejeter mon appel sans m'entendre ?

Oui, selon l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président de la cour d'appel peut rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou que les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. Dans cette affaire, le juge a procédé ainsi après avoir recueilli les observations des parties par écrit.

Quels moyens puis-je invoquer pour obtenir la mainlevée de la rétention ?

Vous pouvez invoquer des moyens comme le défaut de motivation de l'arrêté de placement, l'absence de garanties de représentation, ou des circonstances nouvelles. Toutefois, si ces moyens ont déjà été examinés par le premier juge et que vous ne présentez rien de nouveau, votre appel sera rejeté, comme dans cette affaire.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de rétention ?

Le délai d'appel est de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention. Dans cette affaire, l'appel a été interjeté le lendemain de l'ordonnance, dans le délai imparti.

Que se passe-t-il si je ne présente pas de faits nouveaux en appel ?

Si vous ne présentez aucun fait nouveau, le juge peut rejeter votre appel sans audience, en application de l'article L. 743-23. C'est ce qui s'est produit ici : l'appelant a soulevé les mêmes moyens que devant le premier juge, sans élément nouveau, et l'appel a été rejeté.

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