Cour d'appel, retentions, 6 juillet 2026 — n° 26/05308
Synthèse de la décision
Question juridique
Les conditions d'une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention administrative sont-elles réunies en l'absence de réponse des autorités consulaires marocaines aux demandes de laissez-passer ?
Principe retenu
L'administration n'est tenue que d'une obligation de moyens pour obtenir un laissez-passer consulaire, et l'absence de réponse des autorités consulaires ne suffit pas à établir l'absence de perspective raisonnable d'éloignement, tant que le délai maximal de rétention de 18 mois n'est pas expiré et que les relations consulaires ne sont pas rompues.
Faits clés
- M. [E] [M], ressortissant marocain, placé en rétention administrative depuis le 5 mai 2026
- Deux prolongations de rétention déjà ordonnées (26 et 30 jours)
- Le préfet sollicite une troisième prolongation exceptionnelle de 30 jours
- Les autorités consulaires marocaines n'ont pas répondu aux demandes de laissez-passer malgré une relance le 29 juin 2026
- M. [M] conteste l'absence de perspectives d'éloignement et l'insuffisance des diligences
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L 742-4 du CESEDA
article 15 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 06/07/2026 - n° 26/05308
Questions fréquentes
Puis-je être maintenu en rétention si mon pays ne répond pas aux demandes de laissez-passer ?
Oui, tant que le délai maximal de 18 mois n'est pas expiré et que les relations consulaires ne sont pas rompues. L'absence de réponse ne suffit pas à démontrer l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.
Quelles sont les conditions pour une troisième prolongation de rétention ?
Il faut que l'administration ait effectué des diligences suffisantes pour obtenir un laissez-passer, qu'il existe une perspective raisonnable d'éloignement, et que le délai maximal de 18 mois ne soit pas atteint. La menace à l'ordre public n'est pas nécessaire.
L'administration doit-elle obtenir un laissez-passer pour me retenir plus de 90 jours ?
Non, l'administration a une obligation de moyens, pas de résultat. Elle doit faire les démarches nécessaires, mais ne peut contraindre les autorités consulaires à délivrer un laissez-passer.
Que faire si les autorités consulaires ne délivrent pas de document de voyage ?
Vous pouvez contester la prolongation en invoquant l'absence de perspective d'éloignement, mais le juge peut estimer que les diligences sont suffisantes et que le délai de 18 mois n'est pas expiré.
Combien de temps maximum peut-on être retenu en centre de rétention ?
La durée maximale de rétention est de 18 mois au total, conformément à la directive retour (6 mois + 12 mois de prolongation exceptionnelle).
Qu'est-ce qu'une perspective raisonnable d'éloignement ?
C'est la possibilité que l'éloignement puisse avoir lieu dans un délai raisonnable. Elle s'apprécie au regard du délai maximal de rétention et des démarches en cours. L'absence de réponse consulaire ne l'exclut pas automatiquement.
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