Cour d'appel, retentions, 3 juillet 2026 — n° 26/05241

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le moyen tiré de l'absence de diligences de l'administration pour organiser l'éloignement, soulevé pour la première fois en appel, constitue-t-il une circonstance nouvelle de fait ou de droit justifiant la mainlevée de la rétention administrative ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans audience s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Un moyen soulevé pour la première fois en appel, sans désigner d'insuffisance particulière et alors que l'administration a engagé des diligences dès la veille du placement, ne constitue pas une circonstance nouvelle justifiant la mainlevée.

Faits clés

M. [N] [S], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026 pour exécuter une interdiction du territoire prononcée le 23 décembre 2025.
La rétention a été prolongée une première fois de 26 jours le 6 juin 2026, confirmée en appel le 9 juin 2026.
Le 1er juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné une seconde prolongation de 30 jours.
M. [S] a interjeté appel le 2 juillet 2026, invoquant pour la première fois un défaut de diligences de la préfecture pour organiser son départ.
L'administration avait engagé des diligences dès la veille du placement pour obtenir un laissez-passer consulaire.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 741-10 du CESEDA article L. 742-8 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 03/07/2026 - n° 26/05241

Questions fréquentes

Puis-je contester ma rétention administrative en appel si je n'ai pas soulevé de moyen devant le juge ?

Oui, vous pouvez soulever un nouveau moyen en appel, mais il doit constituer une circonstance nouvelle de fait ou de droit. Dans cette affaire, le moyen tiré de l'absence de diligences, soulevé pour la première fois en appel, n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle car l'administration avait déjà engagé des démarches.

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement. Par exemple, un changement dans la situation personnelle de l'étranger ou une décision administrative nouvelle. Dans cette affaire, le simple fait de soulever un moyen déjà existant n'a pas été retenu.

Comment prouver que l'administration n'a pas fait assez de diligences pour mon éloignement ?

Il faut démontrer une insuffisance concrète et précise dans les démarches de l'administration, par exemple l'absence de demande de laissez-passer consulaire ou de réservation de vol. Dans cette affaire, l'administration avait engagé des diligences dès la veille du placement, ce qui a été jugé suffisant.

Mon appel peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, en application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat peut rejeter l'appel sans audience s'il n'y a pas de circonstance nouvelle ou si les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. Dans cette affaire, l'appel a été rejeté sans audience.

Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?

L'appel doit être formé dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance. Dans cette affaire, l'appel a été déclaré recevable car il a été formé dans les délais légaux.

Que faire si la préfecture n'organise pas mon départ pendant la rétention ?

Vous pouvez soulever ce moyen devant le juge des libertés et de la détention ou en appel. Cependant, vous devez démontrer une carence précise. Dans cette affaire, le moyen a été rejeté car l'administration avait déjà fait des démarches.

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