Cour d'appel, retentions, 3 juillet 2026 — n° 26/05235

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative justifie-t-elle le rejet de l'appel sans audience ?

Principe retenu

En application de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter la déclaration d'appel sans audience s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou que les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Faits clés

M. [C] [V] [W], ressortissant tunisien, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour d'un an notifiée le 13 décembre 2024.
Il a été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
La rétention a été prolongée une première fois pour 26 jours par ordonnance du 6 juin 2026 confirmée en appel le 9 juin 2026.
Le 1er juillet 2026, le juge du tribunal judiciaire a ordonné une seconde prolongation de 30 jours.
M. [C] [V] [W] a interjeté appel le 2 juillet 2026 en invoquant pour la première fois un défaut de diligences de la préfecture pour organiser son départ.

Articles cités

article L. 741-3 du CESEDA article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA article L. 743-21 du CESEDA article R. 743-10 du CESEDA article R. 743-11 du CESEDA article L. 342-7 du CESEDA article L. 342-12 du CESEDA article L. 743-11 du CESEDA

Sommaire de la décision

RETENTIONS - 03/07/2026 - n° 26/05235

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une circonstance nouvelle de fait ou de droit en matière de rétention administrative ?

Une circonstance nouvelle est un élément qui n'existait pas au moment du placement en rétention ou de son renouvellement, comme un changement dans la situation personnelle de l'étranger (ex: maladie, obtention d'un titre de séjour) ou une modification de la législation. Dans cette affaire, l'appelant n'a invoqué aucun élément nouveau, seulement un moyen déjà connu.

L'appel en rétention administrative peut-il être rejeté sans audience ?

Oui, selon l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, le magistrat délégué peut rejeter l'appel sans audience s'il n'y a pas de circonstance nouvelle ou si les éléments fournis ne justifient manifestement pas la mainlevée. Dans cette décision, l'appel a été rejeté sans audience car l'appelant n'a apporté aucun élément nouveau.

Que faire si la préfecture n'organise pas mon départ pendant la rétention ?

Vous pouvez invoquer le défaut de diligences de l'administration devant le juge. Cependant, ce moyen doit être soulevé dès la première prolongation. Dans cette affaire, l'appelant l'a invoqué pour la première fois en appel, sans préciser d'insuffisance particulière, ce qui n'a pas été retenu comme une circonstance nouvelle.

Quels sont les motifs de rejet d'un appel sans audience ?

Les motifs sont : absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou éléments fournis ne permettant manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans cette décision, l'appelant n'a pas démontré de carence de l'administration ni apporté d'élément nouveau.

Puis-je invoquer un nouveau moyen en appel pour obtenir ma libération ?

Oui, mais ce moyen doit constituer une circonstance nouvelle. S'il était connu avant, il doit être soulevé dès la première instance. Dans cette affaire, le moyen tiré du défaut de diligences a été soulevé pour la première fois en appel, mais sans élément nouveau, il n'a pas été considéré comme une circonstance nouvelle.

Qu'est-ce que l'article L. 743-23 du CESEDA ?

Cet article permet au magistrat délégué de rejeter l'appel sans audience s'il n'y a pas de circonstance nouvelle ou si les éléments fournis ne justifient pas la mainlevée. Il vise à éviter les appels dilatoires. Dans cette affaire, il a été appliqué car l'appelant n'a pas apporté d'élément nouveau.

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