Cour d'appel, retentions, 3 juillet 2026 — n° 26/05214
Synthèse de la décision
Question juridique
La requête en deuxième prolongation de la rétention administrative est-elle recevable lorsque l'administration ne produit pas la preuve de l'absence de précédent placement en rétention ?
Principe retenu
Il incombe à l'étranger retenu de démontrer qu'il a fait l'objet d'un précédent placement en rétention administrative, et non à l'administration de prouver l'absence d'un tel placement. La requête en prolongation est recevable même sans mention des précédents placements.
Faits clés
- Placement en rétention le 2 juin 2026 pour exécution d'une OQTF
- Première prolongation de 26 jours ordonnée le 6 juin 2026, confirmée en appel
- Requête en deuxième prolongation déposée par le préfet le 30 juin 2026
- Le juge de première instance a déclaré la requête irrecevable
- Appel du ministère public avec effet suspensif
Articles cités
article L.342-7 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.342-12 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-11 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article L.743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article R.743-2 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile
article 9 du Code de procédure civile
Sommaire de la décision
RETENTIONS - 03/07/2026 - n° 26/05214
Questions fréquentes
Qui doit prouver l'existence d'un précédent placement en rétention administrative ?
C'est à l'étranger retenu de démontrer qu'il a déjà été placé en rétention, et non à l'administration de prouver l'absence d'un tel placement.
La requête en deuxième prolongation de rétention est-elle recevable si l'administration ne mentionne pas les précédents placements ?
Oui, la requête est recevable même sans mention des précédents placements, car la charge de la preuve incombe à l'étranger.
Quelles sont les conditions pour obtenir une deuxième prolongation de rétention administrative ?
L'administration doit démontrer des diligences suffisantes pour organiser l'éloignement, comme en l'espèce où un dialogue avec le consulat algérien était en cours pour obtenir un laissez-passer consulaire.
Quel est le rôle du ministère public dans l'appel d'une ordonnance de prolongation de rétention ?
Le ministère public peut interjeter appel avec effet suspensif, comme en l'espèce où il a contesté l'irrecevabilité prononcée par le juge de première instance.
Quels sont les recours possibles contre une décision de prolongation de rétention ?
L'étranger peut faire appel de l'ordonnance de prolongation devant le premier président de la cour d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
Comment l'administration prouve-t-elle ses diligences pour l'éloignement ?
Elle doit démontrer des démarches concrètes, comme une demande de laissez-passer consulaire et un dialogue avec les autorités consulaires, ce qui a été jugé suffisant en l'espèce.
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