Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 26/03862

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge de la mise en état peut-il enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur pour s'informer sur la médiation avant d'y recourir ?

Principe retenu

En application des articles 913 alinéa 2 et 1533 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la médiation. Cette réunion d'information est obligatoire et gratuite. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction peut être condamnée à une amende civile de 10 000 euros.

Faits clés

Appel interjeté le 19 mai 2026 par le G.I.E. [1] contre un jugement prud'homal du 23 avril 2026
Affaire opposant le G.I.E. [1] à [G] [W]
Le juge de la mise en état a estimé qu'une mesure de médiation serait particulièrement adaptée
Injonction de rencontrer un médiateur le 13 octobre 2026 à 15h00 à la cour d'appel de Lyon
Délai de 8 jours après la réunion pour que les parties fassent connaître leur acceptation de la médiation

Articles cités

article 913 alinéa 2 du code de procédure civile article 1533 du code de procédure civile article 1533-3 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile article 908 du code de procédure civile article 909 du code de procédure civile article 910 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 26/03862

Questions fréquentes

Le juge peut-il m'obliger à rencontrer un médiateur ?

Oui, le juge de la mise en état peut vous enjoindre de rencontrer un médiateur pour une réunion d'information sur la médiation, en application des articles 913 et 1533 du code de procédure civile. Cette réunion est obligatoire et gratuite.

Que se passe-t-il si je ne vais pas à la réunion d'information sur la médiation ?

Si vous ne vous présentez pas sans motif légitime, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. Le médiateur informe le juge de votre absence.

Est-ce que la réunion d'information sur la médiation est gratuite ?

Oui, la réunion d'information par le médiateur est gratuite pour les parties. Seule la médiation elle-même, si elle est acceptée, peut être payante.

Combien de temps après la réunion dois-je décider si j'accepte la médiation ?

Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter du lendemain de la réunion pour faire connaître au juge, par message adressé au greffe, si vous acceptez ou non la mesure de médiation.

Puis-je être assisté de mon avocat lors de la réunion d'information ?

Oui, vous pouvez être assisté par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie, notamment votre avocat.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables ?

Les articles 913 alinéa 2 et 1533 du code de procédure civile permettent au juge d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur. L'article 1533-3 prévoit que le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie et que celle-ci peut être condamnée à une amende civile.

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