Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 26/02387

3 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté par l'intimé dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente et qu'il accepte le désistement. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Appel interjeté le 30 mars 2026 par la SAS [1] contre un jugement prud'homal du 16 mars 2026
Désistement sans réserve de l'appelante le 22 juin 2026
Absence d'appel incident ou de demande incidente de l'intimé
Acceptation du désistement par l'intimé le 23 juin 2026
Dépens d'appel mis à la charge de l'appelante

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 769 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 26/02387

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il peut être fait sans réserve et, s'il est accepté par l'intimé (ou si l'intimé n'a pas formé d'appel incident), il entraîne l'extinction de l'instance d'appel.

L'intimé doit-il accepter le désistement d'appel ?

Oui, l'acceptation de l'intimé est nécessaire pour que le désistement soit parfait, sauf si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Dans ce cas, le désistement est parfait dès la notification à l'intimé.

Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?

Le désistement d'appel accepté entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont généralement à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Puis-je me désister de mon appel après avoir interjeté appel ?

Oui, vous pouvez vous désister de votre appel à tout moment, tant que l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Le désistement doit être notifié à l'intimé et à la cour.

Que se passe-t-il si l'intimé a formé un appel incident ?

Si l'intimé a formé un appel incident, le désistement de l'appel principal n'est pas parfait sans l'accord de l'intimé. L'intimé peut maintenir son appel incident même après le désistement de l'appelant.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En principe, les dépens d'appel sont supportés par l'appelant qui se désiste, sauf convention contraire entre les parties. C'est ce qui a été décidé dans cette affaire.

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