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Cour d'appel, chambre sociale b, 3 juillet 2026 — n° 26/01549

Renvoi

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du défaut de consignation de la provision pour la rémunération du médiateur dans le délai imparti ?

Principe retenu

Lorsque la provision à valoir sur la rémunération du médiateur n'est pas versée dans le délai fixé par la décision ordonnant la médiation, la mesure de médiation est caduque. La caducité peut faire l'objet d'une demande de relevé pour motif légitime.

Faits clés

  • Déclaration d'appel du 27 février 2026 par la SAS [1] contre un jugement prud'homal du 2 février 2026
  • Décision du 3 avril 2026 ordonnant une médiation et fixant la date de consignation au 12 juin 2026
  • Courriel du 16 juin 2026 de l'association [2] informant de l'absence de versement de la provision
  • Aucun versement de la provision n'a été effectué dans le délai prescrit

Articles cités

article 131-5 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE B - 03/07/2026 - n° 26/01549

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je ne paie pas la provision pour la médiation ?
La mesure de médiation est déclarée caduque, comme dans cette affaire où la provision n'a pas été versée dans le délai fixé au 12 juin 2026.
Puis-je demander un relevé de caducité ?
Oui, la décision précise que la caducité peut faire l'objet d'une demande de relevé si l'une des parties se prévaut d'un motif légitime.
Quel est le délai pour consigner la provision ?
Le délai est fixé par la décision ordonnant la médiation ; en l'espèce, il était au 12 juin 2026.
Qu'est-ce qu'un motif légitime pour relever la caducité ?
La décision ne définit pas la notion, mais il s'agit généralement d'un événement indépendant de la volonté de la partie, comme une erreur ou un empêchement grave.
La caducité de la médiation affecte-t-elle l'appel ?
Non, la caducité ne concerne que la mesure de médiation ; l'appel se poursuit devant la cour.
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