Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 26/00534
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de dessaisissement du client, et comment sont-ils calculés selon la convention d'honoraires ?
Principe retenu
En cas de dessaisissement du client, les honoraires dus à l'avocat sont fixés au temps passé selon le taux horaire prévu dans la convention d'honoraires, déduction faite des sommes déjà versées. Le juge peut moduler le montant en fonction des diligences réellement accomplies et de leur utilité pour le client.
Faits clés
- Mme [Q] a signé une convention d'honoraires avec la société AXIOME AVOCATS le 6 novembre 2023.
- La convention prévoyait un honoraire forfaitaire de 4 800 € TTC pour la mission contentieuse, et un taux horaire de 264 € TTC en cas de dessaisissement.
- Mme [Q] a dessaisi l'avocat le 27 décembre 2024 après le départ de Me [I].
- L'avocat a facturé 15 835,64 € TTC, dont 3 640 € TTC déjà réglés, réclamant un solde de 12 195,64 € TTC.
- Le bâtonnier avait fixé les honoraires à 5 728 € TTC.
Articles cités
article 696 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 26/00534
Questions fréquentes
Quels honoraires dois-je payer si je me sépare de mon avocat en cours de procédure ?
En cas de dessaisissement, les honoraires sont calculés au temps passé selon le taux horaire prévu dans la convention, déduction faite des sommes déjà versées. Dans cette affaire, la cour a fixé les honoraires à 5 304 € TTC, et Mme [Q] a dû payer un solde de 2 904 € TTC.
Comment contester une facture d'avocat après l'avoir dessaisi ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de fixation des honoraires. En l'espèce, Mme [Q] a saisi le bâtonnier, puis a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel, qui a modifié le montant fixé.
Que faire si mon avocat réclame des honoraires excessifs après mon départ ?
Vous pouvez contester le montant en saisissant le bâtonnier, qui évaluera les diligences réellement accomplies. Dans cette décision, la cour a réduit la facture de 15 835 € TTC à 5 304 € TTC, estimant que certaines diligences n'étaient pas justifiées.
Puis-je être facturé pour des diligences que je n'ai pas demandées ?
Non, seules les diligences utiles et conformes à la convention peuvent être facturées. La cour a écarté certaines factures jugées non justifiées, comme des frais de déplacement non prévus.
Quel est le rôle du bâtonnier en cas de litige sur les honoraires ?
Le bâtonnier fixe les honoraires dus en cas de contestation. Sa décision peut être contestée devant le premier président de la cour d'appel, comme cela a été fait dans cette affaire.
Comment se calcule le montant dû à l'avocat en cas de dessaisissement ?
Le montant est calculé en fonction du temps passé au taux horaire prévu, déduction faite des acomptes versés. La cour a appliqué le taux horaire de 264 € TTC et a retenu 16,75 heures de diligences, aboutissant à 4 420 € HT.
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