Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/10227
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus à un avocat en cas de dessaisissement en cours de mandat ?
Principe retenu
En cas de dessaisissement de l'avocat en cours de mandat, les honoraires sont fixés en fonction des diligences réellement accomplies jusqu'au dessaisissement, et non sur la base de la convention d'honoraires initiale si celle-ci prévoyait un forfait pour l'ensemble de la procédure.
Faits clés
- M. [R] a confié un mandat à la SELARL Axiome Avocats pour une procédure de liquidation judiciaire
- Une convention d'honoraires a été signée le 13 août 2024
- L'avocat associé en charge du dossier a quitté le cabinet
- M. [R] a dessaisi le cabinet en cours de mandat
- Le cabinet a facturé 805,20 € TTC pour les diligences accomplies
Articles cités
article 1344-1 du Code civil
article 696 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
article 675 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/10227
Questions fréquentes
Quels honoraires dois-je payer si je change d'avocat en cours de procédure ?
Vous devez payer les honoraires correspondant aux diligences réellement accomplies par l'avocat jusqu'à son dessaisissement, et non l'intégralité du forfait prévu pour toute la procédure.
Comment contester une facture d'honoraires d'avocat ?
Vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une demande de taxation des honoraires. En cas de désaccord avec sa décision, vous pouvez former un recours devant le premier président de la cour d'appel.
Qu'est-ce que la procédure de taxation des honoraires ?
C'est une procédure devant le bâtonnier visant à fixer le montant des honoraires dus à un avocat en cas de contestation. Le bâtonnier évalue les diligences accomplies et fixe les honoraires en conséquence.
Le bâtonnier peut-il réduire les honoraires réclamés par mon avocat ?
Oui, le bâtonnier peut réduire les honoraires s'il estime qu'ils ne sont pas proportionnés aux diligences accomplies. Dans cette affaire, le bâtonnier avait fixé les honoraires à 805,20 €, mais la cour d'appel les a réduits à 318 € TTC.
Puis-je obtenir le remboursement des honoraires déjà versés si je dessaisis mon avocat ?
Vous pouvez demander le remboursement de la partie des honoraires qui excède le montant correspondant aux diligences réellement accomplies. Dans cette affaire, le client avait versé 100 € TTC et a dû payer un solde de 318 € TTC après réduction.
Quels sont les critères pour fixer les honoraires en cas de dessaisissement ?
Les honoraires sont fixés en fonction des diligences accomplies, de la complexité de l'affaire, du temps passé, et du résultat obtenu. La convention d'honoraires initiale peut être écartée si elle prévoyait un forfait pour l'ensemble de la procédure.
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