Cour d'appel, jurid. premier président, 3 juillet 2026 — n° 25/10225
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le montant des honoraires dus par une cliente à son avocat après résiliation du mandat, en l'absence de convention d'honoraires pour la phase contentieuse ?
Principe retenu
En l'absence de convention d'honoraires écrite pour la phase contentieuse, les honoraires sont fixés en fonction des critères légaux (travail fourni, difficulté, résultats, etc.). Le juge peut réduire les honoraires réclamés s'ils apparaissent excessifs au regard de ces critères.
Faits clés
- Mme Y a confié un mandat à la SELARL Axiome Avocats pour un litige prud'homal
- Une première convention d'honoraires de 2021 prévoyait un taux horaire de 200€ HT pour la phase précontentieuse
- Une seconde convention d'honoraires du 26 septembre 2023 prévoyait un honoraire forfaitaire de 4 250€ HT pour la phase contentieuse
- Mme Y a réglé des factures intermédiaires totalisant 3 000€ TTC
- Mme Y a résilié le mandat le 16 janvier 2025 après le départ de l'avocat chargé du dossier
Articles cités
article 675 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Jurid. Premier Président - 03/07/2026 - n° 25/10225
Questions fréquentes
Puis-je contester les honoraires de mon avocat après avoir résilié son mandat ?
Oui, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'ordre des avocats pour contester le montant des honoraires réclamés, même après résiliation du mandat. Le bâtonnier ou le juge fixera les honoraires en fonction du travail réellement accompli.
Quels sont les critères pris en compte pour fixer les honoraires d'un avocat ?
Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés, de la notoriété de l'avocat et des résultats obtenus. En l'absence de convention, le juge applique ces critères.
Que se passe-t-il si je n'ai pas signé de convention d'honoraires pour la phase contentieuse ?
L'absence de convention écrite n'empêche pas l'avocat de réclamer des honoraires, mais ceux-ci seront fixés par le juge en fonction des critères légaux. Le juge peut réduire le montant s'il est jugé excessif.
Puis-je demander un échéancier pour payer les honoraires fixés par le bâtonnier ?
Oui, vous pouvez demander un règlement échelonné, mais vous devez justifier de votre situation financière. Dans cette affaire, la demande a été rejetée faute de justificatifs.
Quelle est la procédure pour saisir le bâtonnier en cas de litige sur les honoraires ?
Vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau concerné, exposant le litige et joignant les pièces justificatives. Le bâtonnier rendra une décision de fixation des honoraires.
Les honoraires forfaitaires prévus dans une convention sont-ils dus en totalité si je résilie le mandat avant la fin ?
Non, en cas de résiliation anticipée, l'avocat a droit à des honoraires proportionnels au travail accompli. Le juge peut réduire le forfait si le travail effectué est moindre que prévu.
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